COUR D’APPEL DE [Localité 18]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 4]

[Localité 8]

_______________________________

Chambre 4/section 3

R.G. N° RG 24/02904 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YRMY

Minute : 25/00219

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 24 Janvier 2025

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M. Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de Monsieur Amir BENRAMOUL, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [T], [J] [X]

née le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 13] (COTE D’IVOIRE) (99)

[Adresse 2]

[Localité 9]

demandeur ;

Ayant pour avocat M^e Muriel BERTOLA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 31

Et

Epoux [C] [O] [C]

nés le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 12] ( COTE D’IVOIRE) (99)

domiciliés : chez Chez M. [N] [I]

[Adresse 7]

[Localité 10]

A.J. Totale numéro 93008-2024-012876 du 28/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]

défendeur ;

Ayant pour avocat M^e Malika IBAZATENE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 117

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

Vu l’assignation en divorce du 23 septembre 2024,

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable,

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [T], [J] [X], née le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 14] (Côte d’Ivoire)

Et de

Monsieur [C], [O] [C], né le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 12] (Côte d’Ivoire),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 11] (Côte d’Ivoire),

Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 17],

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Renvoie les parties à procéder, s’il y a lieu, au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties perd l’usage du nom de l’autre,

Attribue à Madame [T] [X] le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal et situé au [Adresse 1] à [Localité 16] (93),

Dit que le présent jugement prend effet, dans les rapports entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 21 mars 2023,

Déboute Monsieur [C] [C] de sa demande d’exécution provisoire de la présente décision,

Condamne [T] [X] aux entiers dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle,

Dit que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 18] (75) dans le mois de sa signification.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES