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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, 7e ch. cab. f, 13 sept. 2024, n° 24/03427 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03427 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 13 Septembre 2024
DOSSIER : N° RG 24/03427 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VFFQ / 7ème Chambre Cabinet F
AFFAIRE : [W] [H] / [E]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame LECARME
Greffier : Madame GENOT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [I] [F] [W] [H]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9] (BOLIVIE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Nathalie CADET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 340
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [B] [E]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] (75)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Christophe RIGAL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 460
1 G + 1 EX Me Nathalie CADET
1 G + 1 EX Me Christophe RIGAL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Sophie LECARME vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Mathilde GENOT greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :
Mme [I] [F] [X] [H], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10] (BOLIVIE) de nationalité française
Et
M. [T] [B] [E], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8], de nationalité française,
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,
HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 2 mai 2024 conclue entre les parties et régissant les effets du divorce ;
DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision ;
PARTAGE les dépens par moitié entre les parties,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l’enfant,
INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET F, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le treize septembre, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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