TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE

PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR

25 MARS 2025

N° RG 25/00397 – N° Portalis DB22-W-B7J-S36M

Code NAC : 30Z

AFFAIRE : [K] [C] C/ S.C.C.V. [Localité 6] VAUILLONS

DEMANDEUR

Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Manuel Raison, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C2444, M^e Ondine Carro, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 212

DEFENDERESSE

S.C.C.V. [Localité 6] VAUILLONS, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 830 695 615, dont le siège social est situé [Adresse 3]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Frédérique Fargues, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 138, M^e Nicolas Leparoux, avocat au barreau de Paris, vestiaire : L42

Nous, Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé,

Vu l’assignation délivrée le 12 mars 2025 par Monsieur [K] [C] à l’encontre de la société civile de construction vente [Localité 6] Vauillons ;

L’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, dans sa version issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dispose qu’en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation.

Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige serait de nature à parvenir à une solution rapide et durable. Il semble donc opportun de recourir à une mesure de médiation judiciaire pour que les parties trouvent elles-mêmes une solution au litige.

En conséquence, en l’absence d’accord des deux parties sur l’instauration d’une mesure de médiation, il convient de délivrer aux parties une injonction de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet, en application des dispositions précitées.

En cas d’accord des parties, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours,

Donnons injonction à Monsieur [K] [C] et la société civile de construction vente [Localité 6] Vauillons, de rencontrer un médiateur auprès de l’association [Adresse 4], domiciliée [Adresse 1] ; 01.39.49.46.47 ; [Courriel 5], pour recevoir une information sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation ;

Disons que le médiateur aura pour mission de convoquer les parties, séparément ou ensemble, afin de les informer sur l’objet et le déroulement de la mesure de médiation ;

Disons que l’information des parties sur l’objet et le déroulement de la médiation devra se faire dans un délai maximum de quinze jours à compter du prononcé la présente décision ;

Rappelons que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire, en application de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l’article 3 de la loi du 23 mars 2019 ;

Rappelons que la médiation peut, sous condition de ressources, être prise en charge par l’aide juridictionnelle ;

Rappelons que l’accord de toutes les parties est indispensable pour recourir à cette mesure ;

Rappelons que la médiation permet à chaque partie de rechercher et de négocier des solutions satisfaisantes, avec l’aide d’une tierce personne impartiale, nommée par le magistrat, le médiateur, au cours d’entretiens confidentiels, destinés à renouer le dialogue et exprimer les attentes de chacun,

Rappelons que la juridiction reste saisie pendant le cours de la médiation ;

Rappelons que l’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 avril 2025 à 14 heures pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure ;

Réservons les dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Vice-Président

Romane Boutemy Eric Madre