Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 29 nov. 2024, n° 24/57208 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/57208 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/57208 – N° Portalis 352J-W-B7I-C57CM
N° : 1-CH
Assignation du :
18 Octobre 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 novembre 2024
par Malika KOURAR, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
Madame [P] [I], architecte DPLG
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU – DE BUHREN – HONORE, avocats au barreau de PARIS – #P0021
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LORENA DIFFUSION
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 29 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Malika KOURAR, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 18 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que Madame [P] [I] déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. LORENA DIFFUSION n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Madame [P] [I] de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 29 novembre 2024
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Malika KOURAR
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assurance maladie ·
- Pénalité ·
- Fraudes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Usurpation d’identité ·
- Tentative ·
- Indemnités journalieres ·
- Sanction ·
- Montant ·
- Sécurité sociale
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Consignation ·
- Expert judiciaire ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- État ·
- Assemblée générale
- Habitat ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Résiliation du bail ·
- Comparution ·
- Commandement de payer ·
- Prétention ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Faute inexcusable ·
- Accident du travail ·
- Préjudice ·
- Rente ·
- Employeur ·
- Habilitation ·
- Sécurité sociale ·
- Ligne ·
- Expertise ·
- Incapacité
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunal compétent ·
- Réception ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Huissier de justice ·
- Demande d'avis ·
- Débiteur
- Vol ·
- Indemnisation ·
- Taux légal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retard ·
- Hôtel ·
- Intérêt ·
- Annulation ·
- Préjudice ·
- Resistance abusive
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Délais ·
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Dette ·
- Contentieux ·
- Juge ·
- Logement social ·
- Location-gérance ·
- Adresses ·
- Demande
- Ville ·
- Crédit ·
- Compte courant ·
- Contrat de prêt ·
- L'etat ·
- Intérêt ·
- Courrier ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Retard
- Iso ·
- Épouse ·
- Mission ·
- Mesure d'instruction ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Assurances ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Vente forcée ·
- Exécution ·
- Crédit agricole ·
- Saisie immobilière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Immeuble ·
- Force publique ·
- Assistance
- Assignation ·
- Associations ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Audience ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Diligences
- Habitat ·
- Livre ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Bail commercial ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Preneur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.