Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 5 décembre 2024, n° 23/13863

TJ Paris 5 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par les parties
La cour a constaté que le désistement a été accepté par la partie défenderesse, ce qui rend la demande recevable.
Accepté
Absence de contestation par les autres défendeurs
La cour a noté que l'absence de contestation de la part des autres défendeurs renforce la validité du désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 5 déc. 2024, n° 23/13863
Numéro(s) :	23/13863
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric CANCHELYossi ELKABAS
Parties :	Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 10 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

Charges de copropriété

N° RG 23/13863

N° Portalis 352J-W-B7H-C23C2

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies executoires à:

— M^e Eric CANCHEL

— M^e Yossi ELKABAS

Délivrées à :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 05 Décembre 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 10], représenté par son syndic, le cabinet VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE, S.A.S

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Eric CANCHEL de la SELEURL CANCHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0937

DÉFENDEURS

Madame [M] [Y], représentée par son tuteur, Monsieur [T] [W], Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

[Adresse 9]

[Localité 7]

représentée par M^e Yossi ELKABAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC180

Madame [B] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Monsieur [I] [Y]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Madame [E] [Y]

Chez Madame [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non- représentés

***

Nous, Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 28 Septembre 2023 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10];

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 Décembre 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Décembre 2024, Madame [M] [Y], représentée par son tuteur, Monsieur [T] [W], Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs accepte le désistement d’instance et d’action engagées ;

Madame [B] [Y], Monsieur [I] [Y] et Madame [E] [Y] n’ont pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 10], sauf convention contraire.

Faite et rendue à [Localité 11] le 05 Décembre 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état