Tribunal Judiciaire de Paris, Ps elections pro, 12 juin 2025, n° 25/00022
TJ Paris 12 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect des conditions d'éligibilité des représentants de proximité

    Le tribunal a constaté que les représentants désignés ne relèvent pas du périmètre de [Localité 40], ce qui constitue une violation des conditions d'éligibilité stipulées dans l'accord d'entreprise.

  • Accepté
    Droit au remboursement des frais engagés

    Le tribunal a jugé qu'il n'était pas inéquitable de condamner le CSE-E à verser une somme à La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, ps elections pro, 12 juin 2025, n° 25/00022
Numéro(s) : 25/00022
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 25 juin 2025
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Sur les parties

Texte intégral

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