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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 15 mai 2024, n° 23/07338 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07338 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 23/07338
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4C2
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 15 Mai 2024
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet LOISELET PERE FILS ET F DAIGREMONT, S.A
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Valérie GARCON de la SCP W2G, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #BP104
DÉFENDERESSE
Madame [R] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Anne MAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0286
***
Nous, Madame CHAMPAGNE, Juge, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 23 Mai 2023 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mars 2024, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.
Madame [R] [Y] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], sauf convention contraire.
Faite et rendue à Paris le 15 Mai 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
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