Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 5 sept. 2024, n° 23/03317 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03317 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
18° chambre
1ère section
N° RG 23/03317
N° Portalis 352J-W-B7H-CZGAO
N° MINUTE : 9
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 05 Septembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. ADB SAINT GERMAIN DES PRES
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Laure SAGET de la SELEURL LAURE SAGET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0197
DÉFENDERESSE
S.A.S. [Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE YGOUF ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0479
PARTIE INTERVENANTE
S.E.L.A.S. ETUDE [S]
prise en la personne de Maître [F] [M], agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la société ADB SAINT GERMAIN DES PRES, nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 14 novembre 2023
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0479
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 2 mars 2023 par la S.A.S. ADB SAINT GERMAIN DES PRES ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 juin 2024, la S.A.S. [Adresse 3] se désiste de l’instance et de l’action.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 septembre 2024, la S.E.L.A.S. ETUDE [S], agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la société ADB SAINT GERMAIN DES PRES, se désiste de l’instance et de l’action engagées.
PAR CES MOTIFS,
Reçoit la SELAS ETUDE [S], prise en la personne de Maître [F] [M], ès
qualités de liquidateur judiciaire de la société ADB SAINT GERMAIN DES PRES, en
ses conclusions de désistement et d’acceptation de désistement,
Donne acte à la [Adresse 3] de son désistement d’instance et d’action.
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Algérie ·
- Naturalisation ·
- Territoire français ·
- Registre ·
- Nationalité ·
- Contestation
- Cliniques ·
- Traitement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Passeport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sénégal ·
- Adoption ·
- Incompatibilité ·
- Médicaments
- Enfant ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Date ·
- Accord ·
- Partage ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Autorité parentale ·
- Mariage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Dalle ·
- Béton ·
- Victime ·
- Travail ·
- Reconnaissance ·
- Sécurité sociale ·
- Chargement
- Discours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Cliniques ·
- Copie ·
- Hospitalisation ·
- Protection ·
- Tiers ·
- Avis motivé
- Cabinet ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Plaidoirie ·
- Pièces ·
- Communiqué ·
- Juge ·
- Dépôt ·
- Immeuble
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Ordonnance ·
- Ministère public ·
- Isolement ·
- Contrôle
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Avis motivé ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Détention
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Pensions alimentaires ·
- Divorce ·
- Prestation familiale ·
- Père ·
- Tunisie ·
- Contribution
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Juge ·
- Santé publique ·
- Certificat ·
- Carolines
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Effets du divorce ·
- Partage ·
- Protection des données ·
- Etat civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Données personnelles ·
- Caractère privé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.