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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 14 nov. 2024, n° 16/08445 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 16/08445 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société HAMMERSON [ Adresse 7 ] c/ Société JULES, Société INGKA CENTRES FR MP [ Adresse 8 ] SNC, assignation délivrée le 25 Mai 2016 par la Société HAMMERSON [ Adresse 7 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre
1ère section
N° RG 16/08445
N° Portalis 352J-W-B7A-CIACS
N° MINUTE : 2
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 14 Novembre 2024
DEMANDERESSE
Société HAMMERSON [Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Gina MARUANI de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0428
DÉFENDERESSE
Société JULES
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0497
PARTIE INTERVENANTE
Société INGKA CENTRES FR MP [Adresse 8] SNC
(venant aux droits de la société HAMMERSON [Adresse 7])
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Gina MARUANI de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0428
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 25 Mai 2016 par la Société HAMMERSON [Adresse 7] ;
Vu l’assignation délivrée le 7 février 2017 par la Société JULES ;
Vu la jonction des deux procédures le 21 novembre 2027 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 août 2024, la Société JULES se désiste de l’instance et de l’action engagées et accepte le désistement réciproque de la Société HAMMERSON [Adresse 7] .
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 septembre 2024, la Société INGKA CENTRES FR MP [Adresse 8] SNC (venant aux droits de la société HAMMERSON [Adresse 7]) se désiste de l’instance et de l’action engagées et accepte le désistement réciproque de la Société JULES ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons recevable l’intervention volontaire de la Société INGKA CENTRES FR MP [Adresse 8] SNC, venant aux droits de la société HAMMERSON [Adresse 7] ;
Prenons acte du désistement réciproque de la Société JULES et de la Société INGKA CENTRES FR MP [Adresse 8] SNC, venant aux droits de la société HAMMERSON [Adresse 7] ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
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