TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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POLE FAMILLE

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 4

N° RG 21/39122

N° Portalis 352J-W-B7F-CVQP2

N° MINUTE

PC

JUGEMENT DE DIVORCE

rendu le 12 février 2024

Art. 237 et suivants du Code Civil

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [L]

[Adresse 7] [Adresse 1]

[Z] [O]

[Localité 9] (INDE)

Représenté par Maître Florence LOURS, avocate au barreau de PARIS, #D721

DÉFENDERESSE

Madame [I] [T] épouse [L]

CHEZ M. [N] [D]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Maître Alice DINOVETSKI-GRAVET, avocate au barreau de PARIS, #C1742

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[G] [B]

LE GREFFIER

Farida MEHRI, greffier présent lors des débats

Faouzia GAYA, greffier présent lors du prononcé

DÉBATS : à l’audience tenue le 05 Décembre 2023, en chambre du Conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, assisté du greffier, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ;

DÉCLARE le juge français compétent pour connaître de l’ensemble des chefs de demandes du présent litige et la loi française applicable au présent litige ;

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 28 octobre 2019 ;

Vu les articles 237 et 238 du code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [I], [U], [R] [T]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 11] (Yvelines)

ET DE

Monsieur [Y] [L]

né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1994 à [Localité 11] (Yvelines) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 16 septembre 1994 à la mairie de [Localité 11] (Yvelines) et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation, soit le 28 octobre 2019 ;

DIT que Madame [I] [T] épouse [L] sera autorisée à conserver l’usage du nom de son époux à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT qu’à titre de prestation compensatoire Monsieur [Y] [L] devra payer à Madame [I] [T] épouse [L] la somme en capital de 380.000 (TROIS CENT QUATRE VINGT MILLE euros) et, en tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à la payer ;

DÉBOUTE Madame [I] [T] épouse [L] de sa demande tendant à assortir la prestation compensatoire de l’exécution provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples et contraires ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [L] au paiement des entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Signé par Camille ODELIN, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par Faouzia GAYA, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

Fait à [Localité 10] le 12 Février 2024

Faouzia GAYA Camille ODELIN

Greffier Juge