Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 2, 27 janvier 2025, n° 24/07935

TJ Strasbourg 27 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies.
Accepté
Séparation des parties
Le tribunal a accepté de reporter les effets du divorce à la date de séparation des parties.
Accepté
Droit au bail
Le tribunal a jugé que Madame [P] [O] devait se voir attribuer le droit au bail du logement.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
Le tribunal a constaté la révocation des donations et avantages matrimoniaux entre les parties.
Rejeté
Dépens et frais de justice
Le tribunal a débouté Monsieur [Z] [N] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 2, 27 janv. 2025, n° 24/07935
Numéro(s) :	24/07935
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre MUSCHELMonique SULTAN

Texte intégral

N° RG 24/07935 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7QM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – cab. 2

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 27 Janvier 2025

N° RG 24/07935 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7QM

Copie executoire à :

M^e Alexandre MUSCHEL

M^e Monique SULTAN

Copie :

dossier

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [P] [Y] [O] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 72

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [Z] [N]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 8] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Monique SULTAN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 247

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI

Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 10 Décembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 27 Janvier 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

N° RG 24/07935 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7QM

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [Z] [N], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 8] (ALGÉRIE),

et de

Mme [P], [Y] [O], née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 9],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (TUNISIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [Z] [N] et de Mme [P] [O] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 13 mars 2023 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [Z] [N] et Mme [P] [O] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE à Mme [P] [O] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 6] à [Localité 10] ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DEBOUTE M. [Z] [N] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 27 janvier 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES