TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS Pôle civil de proximité Extraits des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris
PCP JTJ proxi fond
N° RG 23/04615 – N°
Portalis
352J-W-B7H-C2GY5 JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu le mardi 30 janvier 2024 N° MINUTE:
1 JTJ
DEMANDEUR
Monsieur X Y, demeurant […] représenté par M^e Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0154
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. AUTO SELECT 94, dont le siège social est sis 43-47 boulevard Paul Vaillant Couturier – 94240 L’HAY LES ROSES non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BĒRNUZ, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 novembre 2023
JUGEMENT réputé contradictoire, en ressort, prononcé par mise à disposition le 30 janvier 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Copie conforme délivrée le: 19. 02.24 à :
M^e Denis HUBERT
S.A.R.L. AUTO SELECT 94
Copie exécutoire délivrée le:
à :
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Décision du 30 janvier 2024
PCP JTJ proxi fond – N° RG 23/04615 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2GY5
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit d’huissier, Monsieur Y X a fait assigner la SARL Auto select 94 aux fins d’obtenir:
A titre principal
Prononcer la nullité de la vente intervenue le 03/06/2022 entre
Monsieur Y et la société SARL Auto select 94
A titre subsidiaire
- Prononcer la résolution de la vente intervenue le 03/06/2022
En tout état de cause
-Condamner la société SARL Auto select 94 à restituer à Monsieur
Y la somme de 4490,00 Euros correspondant au prix de vente outre la somme correspondant aux frais de constitution du dossier d’immatriculation et ce en contre partie de la restitution du véhicule
Condamner la société SARL Auto Select 94 à payer la somme de 3603,63 Euros à titre de dommages et intérêts
- Condamner la société SARL Auto Select 94 à verser la somme de
1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC
A l’audience, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues:
A titre principal
-Prononcer la nullité de la vente intervenue le 03/06/2022 entre
Monsieur Y et la société SARL Auto select 94
A titre subsidiaire
- Prononcer la résolution de la vente intervenue le 03/06/2022
En tout état de cause
- Condamner la société SARL Auto select 94 à restituer à Monsieur
Y la somme de 4490,00 Euros correspondant au prix de vente outre la somme correspondant aux frais de constitution du dossier d’immatriculation et ce en contre partie de la restitution du véhicule
- Condamner la société SARL Auto Select 94 à payer la somme de 3603,63 Euros à titre de dommages et intérêts
- Condamner la société SARL Auto Select 94 à verser la somme de
1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC
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Décision du 30 janvier 2024 PCP JTJ proxi fond – N° RG 23/04615 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2GY5
La Société Auto Select 94 citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que Monsieur Y sollicite de la juridiction:
A titre principal
-Prononcer la nullité de la vente intervenue le 03/06/2022 entre
Monsieur Y et la société SARL Auto select 94
A titre subsidiaire
- Prononcer la résolution de la vente intervenue le 03/06/2022
En tout état de cause
· Condamner la société SARL Auto select 94 à restituer à Monsieur
Y la somme de 4490,00 Euros correspondant au prix de vente outre la somme correspondant aux frais de constitution du dossier d’immatriculation et ce en contre partie de la restitution du véhicule
Condamner la société SARL Auto Select 94 à payer la somme de 3603,63 Euros à titre de dommages et intérêts
- Condamner la société SARL Auto Select 94 à verser la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC
La Société Auto Select 94 citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.
Attendu qu’en l’absence du défendeur il convient de nommer un conciliateur afin de tenter un rapprochement des parties.
PAR CES MOTIFS:
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par décision avant dire droit et réputée contradictoire.
PRONONCE une réouverture des débats afin que Monsieur Z conciliateur de justice puisse réunir les parties pour une tentative de conciliation avant la prochaine audience civile du Tribunal judiciaire de Paris pôle civil de proximité orientation qui aura lieu le 18 juin 2024 à 14 heures
DIT que Monsieur le conciliateur de justice pourra solliciter un nouveau renvoi si nécessaire
LE GREFFIER LE JUGE Copie certifiée conforme a la minute
Le greffier 020-0328 Page 3

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