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REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
-EXTRAIT- RÉFÉRÉ Des Minutes du Greffe du Tribunal de Grande Instance
De MELUN (Seine et Marne)
N° RG 24/00682 – N° Portalis DB2Z-W-B71-H4K6
^N° ^ORDONNANCE: ²⁵/186
ORDONNANCE DU 11 Avril 2025
DEMANDEUR
S.A.S. DIAMOND HYGIENE ET PROPRETE dont le siège social est sis 12B Avenue des Jacinthes 77340
PONTAULT-COMBAULT
représentée par M^e Linda ROMERO ALARCON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
DÉFENDEUR
S.D.C. LES JARDINS D’EMMA pris en la personne de son syndic en exercice, la société NG IMMOBILIER dont le siège social est sis 12, avenue du Maréchal Mortier – 94000 LA QUEUE EN BRIE
représentée par M^e Laure RYCKEWAERT, avocat au barreau de PARIS
FORMATION
Président Eric L’HELGOUALC’H
Greffier Delphine BROUSSOU
DÉBATS
A l’audience publique tenue le 14/02/2025, l’avocat de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie. A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 11 Avril 2025.
ORDONNANCE
Contradictoire, en premier ressort, prononcée par Eric L’HELGOUALC’H, président, assisté de Delphine BROUSSOU, greffier le 11 Avril 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSÉ DU LITIGE
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble les Jardins d’Emma (ci-après le SDC LES JARDINS D’EMMA) sis […] a conclu un contrat de prestations de services de nettoyage et entretien de bâtiment avec la SAS DIAMOND HYGIENE
& PROPRETE, le 21 janvier 2016.
Par courrier en date du 25 janvier 2024, le SDC LES JARDINS D’EMMA a notifié à la SAS DIAMOND HYGIENE & PROPRETE la rupture du contrat de prestations de services, avec effet immédiat et sans préavis.
En date du 11 mars 2024, la SAS DIAMOND HYGIENE
PROPRETE a adressé au SDC LES JARDINS D’EMMA une mise en demeure de régler les sommes dues.
Soutenant le défaut de paiement de six factures, la SAS DIAMOND HYGIENE & PROPRETE a assigné en référé le SDC LES JARDINS D’EMMA, par acte d’huissier du 6 décembre 2024, afin d’obtenir : la condamnation du SDC LES JARDINS D’EMMA à payer à la SAS DIAMOND HYGIENE & PROPRETE la somme provisionnelle de 3 108.64 euros TTC, à valoir sur le montant des factures échues impayés ; la condamnation du SDC LES JARDINS D’EMMA à payer à la SAS DIAMOND HYGIENE & PROPRETE les intérêts de retard dus au taux légal, calculés sur le montant de 3 108.64 euros TTC, à compter de la date de mise en demeure intervenue le 11 mars 2024; la condamnation du SDC LES JARDINS D’EMMA à payer à la SAS DIAMOND HYGIENE & PROPRETE la somme de 1 800 euros, au titre de
l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience, représentée, la SAS DIAMOND HYGIENE PROPRETE a maintenu ses prétentions.
Représenté, le SDC LES JARDINS D’EMMA a conclu, à titre principal, au débouté de l’ensemble des demandes formulées par la SAS DIAMOND HYGIENE & PROPRETE ou à tout le moins de limiter le quantum de la condamnation qui ne peut être que provisionnel.
A titre subsidiaire, il a soutenu une demande de délai à hauteur de six mois pour le règlement de toute éventuelle condamnation.
En application des dispositions combinées de l’alinéa 2 de l’article 446-2 et de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs développés oralement à l’audience du 14 février 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision susceptible d’être ainsi allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant. La SAS DIAMOND HYGIENE & PROPRETE sollicite la condamnation du
SDC LES JARDINS D’EMMA à lui verser la somme provisionnelle de 3 108.64 euros à valoir sur six factures échues et impayées. Pour justifier

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ce montant, la demanderesse verse les 6 factures n°FAC00000472, n°FAC00000479, n°FAC00000544, n°FAC00000630, n°FAC00000729,
N°FAC00000737. En défense, aucun élément ne permet de démontrer le paiement de ces sommes par le SDC LES JARDINS D’EMMA. Par ailleurs le contrat de prestation de service ayant été résilié le 11 mars 2024, les sommes échues et non payées entre janvier 2023 et janvier 2024 sont dues.
La provision sollicitée par la SAS DIAMOND HYGIENE & PROPRETE n’est donc pas sérieusement contestable à hauteur de 3 108.64 euros. Dès lors, le SDC LES JARDINS D’EMMA sera condamné au paiement de cette somme, avec intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 11 mars 2024, conformément à l’article 1231-6 du Code civil.
Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Il convient d’accorder un délai de six mois au SDC LES JARDINS
D’EMMA afin de lui permettre de revenir à meilleures fortunes et d’apurer sa dette auprès de la SAS DIAMOND HYGIENE & PROPRETE. Il apparaît équitable de condamner le SDC LES JARDINS D’EMMA à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le SDC LES JARDINS D’EMMA sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
NOUS, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Condamnons le SDC LES JARDINS D’EMMA, à payer à titre de provision, à la SAS DIAMOND HYGIENE & PROPRETE la somme de 3 108.64 euros, correspondant aux factures impayées, avec intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 11 mars 2024;
Autorisons le SDC LES JARDINS D’EMMA à s’acquitter de cette somme, en six mensualités, la dernière mensualité soldera la dette en principal et intérêts ;
Disons qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date exacte, le délai sera caduc et l’intégralité de la dette sera immédiatement exigible,
Condamnons le SDC LES JARDINS D’EMMA à payer à la SAS DIAMOND HYGIENE & PROPRETE la somme de 500 euros au titre de
l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision ;
Condamnons le SDC LES JARDINS D’EMMA aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date mentionnée ci-dessus
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES REFERES
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STANCE
Pour expédition certifiée conforme
Délivrée au Grotte du Tribunal de
Grande Instance de Melun (S--M)
Le Greffier Seine-et-Marne