Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 1995, n° 90/13954

TCOM Marseille 22 juin 1990

CA Aix-en-Provence
Infirmation partielle 13 octobre 1995

CASS
Cassation 19 mai 1998

Arguments

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Accepté
Absence de contestation de la demande de paiement direct
La cour a estimé que l'absence de contestation de la part du maître de l'ouvrage rendait légitime la demande de confirmation de l'ordonnance.
Rejeté
Demande de frais au titre de l'article 700
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans cette affaire.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de succombance
La cour a confirmé que les parties qui succombent doivent être condamnées aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 13 oct. 1995, n° 90/13954
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	90/13954
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 22 juin 1990

Sur les parties

Avocat(s) :	William ELLIS
Cabinet(s) :	SCP PIETRA
Parties :	S.A. SOMECAR Mme JASSAUD-LUCCISANO

Texte intégral

COUR D ' AP P E L D ' A I X EN P R OVE N C E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° 563

1995

8 ème CHAMBRE B

C.C

ARRET AU FOND

DU 13 OCTOBRE 1995

Rôle N° 90/13954

Arrêt de la 8ème Chambre Civile en date du 13 OCTOBRE 1995 prononcé sur appel d’une ordonnance rendue le 22 juin 1990 par le Président du tribunal de commerce de MARSEILLE.

STE DES J COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET

ET CHANTIERS DE DU DELIBERE :

[…]

STE NOUVELLE DES

J ET CHAN PRESIDENT : Monsieur BIHL.

TIERS DU HAVRE

CONSEILLERS : Monsieur X, Monsieur Y. Z :

C^ie MERIDIONALE DE GREFFIER-DIVISIONNAIRE (lors des débats) NAVIGATION

S.A. D M^me H-I

STE DES J DEBATS :

A l’audience publique du 20 SEPTEMBRE 1995. K

Le Président a avisé les parties que le dé STE NATIONALE CORSE libéré serait rendu le 13 OCTOBRE 1995. MEDITERRANEE

PRONONCE

A l’audience publique du 13 OCTOBRE 1995 par le Président BIHL, assisté de M^me H-I

Greffier-Divisionnaire.

NATURE DE L’ARRET

CONTRADICTOIRE

le 23 OCT. 1995 Grosse 1

^d^é^lⁱ^v^rée àજ ER

[…]

AUBE

NOM DES PARTIES :

STE DES J & CHANTIERS DE MARSEILLE-PROVENCE, prise ^eⁿ la personne de son liquidateur, Monsieur B C, domicilié et demeurant […].

STE NOUVELLE DES J & CHANTIERS DU HAVRE, dont le siège social est au HAVRE, 30 Avenue Jean-Jacques ^R^O^U^S^S^E^A^U, ⁷⁶⁰⁰⁰

LE HAVRE, prise en la personne de son représentant légal ^eⁿ exercice, domicilié es qualités audit siège.

APPELANTES

Représentées par la SCP SIDER Avoués à la Cour.

Assistées par la SCP SCAPEL-GRAIL BONNAUD Avocat ^au ^b^a^r^r^e^a^u de Marseille plaidant M^e NEIGE Avocat.

Z :

S.N.C.M. STE NATIONALE MARITIME CORSE-MEDITERRANEE, S.A. au capital de 115 000 000 Frs ⁶5 ^Bd ^d^es Dames […], prise en la personne de son représentant légal.

INTIMEE

Représentée par la SCP MARTELLY & S. MAY^N^A^RD ^A^v^o^u^és à ^l^a

Cour.

SARL D E, dont le siège social est ¹3 ^M^A^R^S^E^I^L^L^E 71 Chemin de la Madrague-Ville.

Sté DES J K, SARL dont le siège ^s^o^cⁱ^al ^e^st ¹³ MARSEILLE 274 Chemin du Littoral.

INTIMEES

Représentées par la SCP DE SAINT FERREOL & TOUBOUL A^v^o^u^és ^à la Cour.

Assistées par M^e William ELLIS Avocat au barreau de

Marseille.

CIE MERIDIONALE DE NAVIGATION, dont le siège ^s^o^cⁱ^al ^e^s^t Quai K […].

INTIMEE

Représentée par la S.C.P. AUBE-F & G ^A^v^o^u^és à ^l^a

Cour.

Assistée par la SCP RENARD-ALLEMAND-TASSY Avocats au ^b^a^r^r^e^a^u de Marseille.

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant sur l’appel interjeté par ^la ^S^té ^d^e^s

J et Chantiers de Marseille Provence (A.C.M. P.) et de la Sté Nouvelle des J et Chantiers du Havre (A) à l’encontre d’une ordonnance de référé rendue le 22 juin ¹⁹⁹⁰ Monsieurpar Le Président dedu tribunal commerce de

MARSEILLE qui a notamment condamné la Sté C^ie Méridionale de Navigation (C.M. N.) à payer aux sociétés D ^C^O^A^T^I^NG ^e^t

J K la somme provisionnelle de 948 ⁰⁰0 ^F^rs ^e^t celle de 10 000 Frs au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile et refusé la mise hors de c^a^u^se ^de ^l^a

S.N.C.M. (Sté Nationale Corse Méditerranée).

Se référant expressément pour la relation détaillée des faits et de la procédure antérieure à ^l^a^d^é^cⁱ^sⁱ^oⁿ entreprise et pour l’énoncé complet des ^d^e^m^aⁿ^d^es ^et moyens des parties aux écritures qu’elles ^oⁿ^téchangées ^en ^c^a^u^s^e

d’appel ;

Attendu qu’il convient cependant, pour ^r^é^s^u^m^er ^l^e litige, de rappeler ce qui suit :

La décision rappelée ^cⁱ-^d^e^s^s^us a ^é^té prise ^eⁿ application de la loi du 31 décembre ¹⁹⁷⁵permettant à ^uⁿ sous-traitant de dem^aⁿ^d^er ^dⁱ^r^e^c^t^e^m^eⁿt ^le paiement ^de ^s^e^s prestations demeurées impayées par le maître de l’ouvrage.

*** ****

A l’appui de leur recours Z ^c^e^t^te décision, les sociétés appelantes font valoir qu’il ^e^xⁱ^s^t^aⁱt ^uⁿ^e difficulté sérieuse tenant à l’analyse du marché liant les parties et que la juridiction des référés doit se déclarer incompétente.

**********

La S.N.C.M. intimée a demandé la confirmation de

l’ordonnance entreprise ^et ^la ^c^oⁿ^d^a^mⁿ^a^tⁱ^on de l’appelant (sic) à lui payer 20 000 Frs au titre ^de ^l'^a^r^tⁱ^c^le ⁷⁰0 ^d^u nouveau Code de procédure civile.

*****

***

Les Stés D E et J K ont également demandé la confirmation de l’ordonnance déférée et la condamnation des sociétés appelantes à lui payer ¹0 ⁰⁰⁰ Frs au titre de l’article 700 du nouveau ^C^o^de ^de procédure civile.

***:

La C.M. N. acquiesce à la condamnation rendue Z elle mais demande l’infirmation partielle de l’ordonnance déférée en ce qui concerne la somme de 10 000 Frs mise ^à sa charge au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation des sociétés appelantes ^a^u^x dépens et à lui payer la somme de 20 ⁰⁰0 ^F^rs ^au ^tⁱ^t^re ^d^e l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Les sociétés appelantes ^oⁿt déposé ^d^e nouvelles conclusions pour soutenir que les so^u^s-^t^r^aⁱ^t^aⁿ^ts ^d^u second rang ne peuvent ^a^v^oⁱr plus d^e^d^r^oⁱt que ^le ^M^a^î^t^re ^d^e

l’ouvrage que Z l’entrepreneur principal ;

SUR CE ;

Attendu que la régularité formelle de l’appel n’est pas discutée et que rien au dossier ne permet à la Cour de le déclarer irrecevable d’office ;

saisi d’une Attendu que le juge des référés a été second rang demande de paiement direct de sous-traitants de Z le maître de l’ouvrage en exécution de la loi du 31 décembre 1975 ;

Attendu que le maître de l’ouvrage n’a pas contesté cette demande et a reconnu devoir à l’entrepreneur principal la somme demandée ;

Attendu que les accords particuliers passés ^eⁿ^t^r^e l’entrepreneur principal et le premier sous-traitant ne ^s^oⁿ^t opposables ni aux seconds sous-t^r^aⁱ^t^aⁿ^ts ⁿi ^au ^m^a^î^t^re ^d^e l’ouvrage ; qu’il échet dès lors de confirmer la décisioⁿ entreprise qui ne fait l’objet d’aucune ^c^oⁿ^t^e^s^t^a^tⁱ^on ^de ^l^a part du débiteur de l’obligation de paiement direct ;

Attendu que, compte tenu de cette absence de contestation de la C.M. N., il était inéquitable de la condamner à payer 10 000 Frs aux Stés D C^O^A^T^I^NG ^e^t

J K ; que cette disposition doit dès ^l^o^rs ^ê^t^r^e infirmée ;

Attendu que les Stés ACMP et A, qui succombent, en cause d’appel doivent être condamnées aux ^eⁿ^tⁱ^e^rs dépens d’appel dont distraction au profit des SCP AUBE-F G

& GEREUX, MARTELLY, ^et ^DE ^S^A^I^NT ^F^E^R^R^E^OL & TOUBOUL, qui devront justifier en avoir ^f^aⁱt ^l'^a^v^aⁿ^ce ^s^aⁿs ^a^v^oⁱr reçu provision ;

Attendu que les parties qui succombent et qui ^s^oⁿ^t condamnées aux dépens doivent, pour ^d^es ^r^aⁱ^s^oⁿs d’équité, être déboutées de leur demande au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile et tenues ^de ^r^e^m^b^o^u^r^s^er ^à

^l^e^u^rs ^a^d^v^e^r^s^aⁱ^r^es ^l^es ^f^r^aⁱs ⁿ^on compris ^d^aⁿs les dépens qu’ils ont dû supporter en cause d’appel et que la ^C^o^ur ^e^s^t en mesure de fixer aux sommes de 5 000 Frs pour ^c^h^a^c^uⁿe ^d^e^s sociétés intimées, compte tenu des éléments du dossier, de la nature de l’affaire et des facultés contributives des parties;