Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 21 février 2025, n° 2025003315

TCOM Toulouse 21 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a reconnu qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans le jugement, justifiant ainsi la demande de rectification.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Toulouse, la SAS GROUPE PHILIPPE GINESTET demande la rectification d'un jugement antérieur du 10 février 2025, en raison d'une erreur matérielle concernant la mention des nantissements de parts sociales dans le cadre d'une procédure de conciliation. Les questions juridiques posées concernent la clarté et la précision des mentions relatives aux nantissements dans le jugement. Le tribunal, après examen, a décidé de rectifier le jugement en remplaçant la phrase litigieuse par une formulation plus précise, conforme à la demande de la SAS.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, 21 févr. 2025, n° 2025003315
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro(s) :	2025003315

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe CHARLESLuc-Christophe DEJEAN
Cabinet(s) :	SELAS AGN AVOCATS

Texte intégral

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE
Numéro de rôle : 2025003315
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 21 février 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur X DEDIEU, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après qu’il en a été délibéré par Monsieur X DEDIEU, président, Monsieur X Y,
Monsieur Axel LOZE, juges.
Par requête en date du 17 février 2025 enregistrée au greffe de ce tribunal sous le numéro 2025003315, la SAS GROUPE PHILIPPE GINESTET dont le siège social est […], représentée par Maître L. Christophe DEJEAN, avocat au barreau de Bordeaux, et par Maître X CHARLES de la SELAS AGN Avocats, avocat au barreau de Paris, expose que le jugement rendu par ce tribunal le 10 février 2025 sous le numéro 2025001092 homologuant l’accord conclu dans le cadre de la procédure de conciliation est entaché d’une erreur matérielle s’agissant de la mention des garanties et privilèges constitués pour assurer l’exécution de
l’accord et plus précisément, des nantissements de parts sociales détenues dans les SCI.
Cette décision dispose que :
< les nantissements de parts sociales détenues dans les SCI dont les titres sont apportés à la Fiducie 2025 pour la portion des titres non Fiducle 2024, pour la portion des titres non détenus par GPG et
non transférés en Fiducie 2024, »
Cela ne permet pas de distinguer les nantissements des parts sociales des SCI dont les titres ont été transférés en Fiducie 2025, pour la portion des titres non détenus par GPG et non transférés en Fiducie 2025, et les nantissements des parts sociales de SCI dont les titres ont été transférés en Fiducie 2024, pour la portion des titres non détenus par GPG, et non transférés en Fiducie 2024.
En conséquence, il est demandé au tribunal la rectification de ce jugement sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile en indiquant, en page 5 et en page 6 (dispositif), en lieu et place de la phrase ci-avant mentionnée, la phrase suivante :
< les nantissements de parts sociales détenues dans les SCI dont les titres sont apportés à la Fiducie 2025 pour la portion des titres non détenus par GPG et non transférés en Fiducie 2025, et les nantissements de second rang de parts sociales détenues dans les SCI dont les titres sont apportés à la Fiducie 2024 pour la portion des titres non détenus par GPG et non transférés en Fiducie 2024 ».
дя,