TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 avril 2024
N° RG 23/53324 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZVM X par Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du N° : 1-CH Tribunal,
Assignation du : Assisté de Célia HADBOUN, Greffière, 20 Avril 2023
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DEMANDERESSE
La SCCV VILLA COMEDIA, société civile de construction vente 36 rue de l’Arcade 75008 PARIS
représentée par M^e Guillaume NORMAND, avocat au barreau de PARIS – #G0770
DEFENDERESSE
SAS GENERALE D’ETUDES ET CONCEPTIONS INDUSTRIELLES ET PETROLIERES […]
représentée par Maître Stéphanie DUGOURD de la SELARL HDLA – AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #P0344
Copies exécutoires délivrées le:
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DÉBATS
A l’audience du 13 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Mathieu DELSOL, Juge et assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 20 avril 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que La SCCV VILLA COMEDIA, société civile de construction vente déclare se désister de son instance ; que SAS G E N E R A L E D ' E T U D E S E T C O N C E P T I O N S INDUSTRIELLES ET PETROLIERES accepte le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à La SCCV VILLA COMEDIA, société civile de construction vente de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 17 avril 2024
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Mathieu DELSOL
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