Conseil de prud’hommes de Melun Palais de Justice
[…]
JONSEIL DE
N° RG F 21/00056
N° Portalis DCZM-X-B7F-BB3E
SECTION Commerce
AFFAIRE
X Y contre
S.A.S. JL INTERNATIONAL
MINUTE N° 22/00332
JUGEMENT DU
28 Juillet 2022
Qualification :
Contradictoire
Premier ressort
NOTIFICATION par LRAR le :
17/08/2022
COPIE EXECUTOIRE
délivrée à S.A.S. JL INTERNATIONAL
le 17/08/2022 Par LR/AR
RECOURS n° 
fait par
le :
RG F 21/056
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTES DU SECRETARIAT
PRUD’HOMMES DE MELUN " JUGEMENT
du: 28 Juillet 2022
Monsieur X Y né le […]
Lieu de naissance: […]
36, route d’Elbeuf 76220 BREMONTIER MERVAL
Absent
DEMANDEUR
S.A.S. JL INTERNATIONAL
[…] Représenté par M^e Florence POIRIER (Avocat au barreau de MELUN) substituant M^e Nicolas SAUVAGE (Avocat au barreau de PARIS)
DEFENDEUR
- Composition de la formation de jugement Madame Valérie RIOT, Président Conseiller Salarié
Madame Virginie NOVAIS, Conseiller Salarié Madame Amélie SCHIAVONE, Conseiller Employeur Madame Marie-Carmen GEA, Conseiller Employeur Assesseurs
Assistés lors des débats et de la mise à disposition de Madame Mylène SONNEFRAUD, Greffier
PROCEDURE
- Date de la réception de la demande : 11 Février 2021
- Convocations envoyées le 15 Février 2021
- Bureau de Conciliation et d’Orientation du 14 Juin 2021
- Renvoi BJ avec délai de communication de pièces
- Débats à l’audience de Jugement du 31 Janvier 2022 1
- Prononcé de la décision fixé à la date du 04 Juillet 2022
- Prorogé au 28 juillet 2022 par mise à disposition
DEMANDES:
Heures complémentaires 4 067,94 Euros Non respect du contrat de travail 1 500,00 Euros
- Article 700 du C.P.C. 300,00 Euros
- Exécution provisoire
- Intérêt au taux légal
DEMANDES RECONVENTIONNELLES
- Article 700 du C.P.C. 850,00 Euros
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LES FAITS :
M Y a saisi le conseil de céans en date du 11 février 2021 dans l’affaire qui l’oppose à la SAS JL INTERNATIONAL.
Par courriel du 4 janvier 2022, son conseil ; la SCP GAROGEL informait le greffe du Conseil de prud’hommes de Melun du désistement de Monsieur Y puisque celui-ci avait saisi le Conseil de prud’hommes de Dieppe. La partie demanderesse est donc absente des débats.
MOTIVATION :
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AU TITRE DE L’ARTICLE 700 du Code de
Procédure Civile
Vu le courriel du 26 janvier 2022 adressé par le greffe du Conseil de prud’hommes de Dieppe au greffe du conseil de prud’hommes de Melun ;
Attendu qu’il mentionne : « nous avons eu hier une affaire Y/JL INTERNATIONAL en bureau de conciliation et orientation.
L’avocat du demandeur dit qu’il s’est désisté de son action devant votre CPH. L’avocat du défendeur n’en était pas au courant. >>
Attendu qu’un bureau de conciliation et d’orientation s’était déjà tenu le 14 juin 2021 au CPH de Melun en présence notamment de M^e SAUVAGE substitué par M^e GORWOOD représentant la SAS JL INTERNATIONAL;
En l’espèce, la partie défenderesse est bien fondée dans sa demande reconventionnelle puisqu’elle a engagé des frais pour se faire représenter lors du bureau de conciliation et d’orientation et dans l’ensemble de la procédure;
En conséquence, le conseil fait droit en partie à la demande.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Prud’hommes de Melun, section commerce, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Condamne Monsieur X Y au versement de 450 euros à la SAS JL INTERNATIONAL au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Met les dépens à la charge de Monsieur X Y.
Ainsi jugé et prononcé ce jour.
LE PRESIDENT LE GREFFIER
D Certifié conforme,
Pour expédition délivrée par nous Greiner du Conseil hommes de Melun HOMMES PRUD
E
D
MELUN
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RG F 21/056