TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Aude ABOUKHATER

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Catherine HENNEQUIN

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/00130 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6W6F

N° MINUTE :

4/2025

JUGEMENT

rendu le 02 juin 2025

DEMANDERESSE

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] ayant pour sigle RIVP

Société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par la S.E.L.A.S. LGH & ASSOCIES en la personne de Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau dePARIS ,vestiaire P483

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [U] [Z]

demeurant [Adresse 4]

représenté par le Cabinet HUG & ABOUKHATER en la personne de Maître Aude ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire G31

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 avril 2025

JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 02 juin 2025 par Xavier REBOUL, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 02 juin 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/00130 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6W6F

Vu l’assignation du 27 décembre 2024, délivrée à la demande de la RIVP à M. [N] [U] [Z], dénoncée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l’audience, reçue 30 décembre 2024, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :

< constater la résiliation du bail du logement situé : [Adresse 3] à [Localité 6], conclu le 8 juillet 2022 à effet au 1er juillet 2022, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 16 septembre 2024 d’un commandement visant cette clause et dont les causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail

< prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef,

< le condamner à payer la somme actualisée à l’audience, de 4253,87 €, au titre des sommes dues le 2 avril 2025 (mars 2025 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges, et 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, qui comprennent le coût du commandement de payer.

M. [N] [U] [Z] sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire ; il demande à pouvoir payer sa dette, le 10 de chaque mois.

MOTIFS

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle de la locataire, qui résulte tant du bail signé le 8 juillet 2022 à effet au 1er juillet 2022, qui prévoit une clause résolutoire, que de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.

Or il résulte des pièces produites que des loyers et charges n’ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré à M. [U] [Z] le 16 septembre 2024, pour paiement d’une somme principale de 2651,96 €, représentant les sommes dues à cette date, qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Il convient de relever, s’agissant d’un bailleur social, que le demandeur a saisi au moins deux mois avant l’audience, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) de l’engagement d’une procédure contentieuse à l’encontre de son locataire conformément aux prescriptions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, cette dernière ayant réceptionné la notification le 17 septembre 2024.

Ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du bail étaient réunies de plein droit dès l’expiration de ce délai.

Il est produit un historique de compte, à la date du 2 avril 2025 (mars 2025 inclus), qui fait apparaître une somme de 4253,87 €, au paiement de laquelle il convient de condamner M. [U] [Z], avec intérêts au taux légal sur 2651,96 €, à compter du 16 septembre 2024, date du commandement de payer.

La situation de M. [U] [Z] permet toutefois de lui octroyer des délais de paiement, suspensifs de la clause résolutoire du bail, avec une clause de déchéance du terme en cas de non-respect des modalités de paiement de l’arriéré telles que définies au dispositif, ces délais de paiement valant pour régler les sommes dues au titre des dépens.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties le 8 juillet 2022 à effet au1er juillet 2022, pour le logement situé : [Adresse 2] à [Localité 6], sont réunies à la date du 17 novembre 2024 ;

Condamne M. [U] [Z] à payer 4253,87 € à la RIVP, à la date du 2 avril 2025 (mars 2025 inclus), avec intérêts au taux légal sur 2651,96 €, à compter du 16 septembre 2024, date du commandement de payer ;

Autorise M. [U] [Z] à s’acquitter de cette dette, en sus des loyers et charges courants, par 35 versements mensuels consécutifs de 50 €, le 36ème et dernier versement devant solder la totalité de la dette;

Dit que les versements interviendront le 10 de chaque mois, à partir de la première date à laquelle le loyer est exigible, qui suit la signification du présent jugement ;

Suspend les effets de la clause résolutoire du bail dans la mesure de ces délais, et dit qu’en cas de respect de ces modalités, la résiliation du bail sera réputée ne jamais avoir été acquise ;

Dit qu’en cas de défaut de paiement d’une seule mensualité au titre du retard comme d’un seul terme courant comme il vient d’être dit :

≡ la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible,

≡ la clause résolutoire du bail sera réputée acquise,

≡ son expulsion et celle de tous occupants de son chef, du logement situé : [Adresse 2], à [Localité 6], sera poursuivie au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412–1 du code des procédures civiles d’exécution, et que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433–1 et suivants du même code,

≡ les délais octroyés sur les dépens seront caducs et ces sommes seront immédiatement exigibles ;

Condamne en outre dans ce cas, M. [U] [Z] à payer à la RIVP une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse), jusqu’au départ effectif du logement, de tout bien, de toute personne de son chef, et la remise des clés ;

Dit que le seul non-respect des délais de paiement, pour les sommes dues au titre des dépens n’a pas de répercussion sur la clause résolutoire du bail ;

Dit qu’il est équitable de laisser à la RIVP la charge de ses frais irrépétibles ;

Condamne M. [U] [Z] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 16 septembre 2024 ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président