Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 10 février 2025, n° 23/13026

TJ Paris 10 février 2025

Arguments

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Autre
Exécution de la promesse synallagmatique de vente
Le juge a constaté que les parties ont convenu d'une médiation pour tenter de résoudre le litige, ce qui suspend la décision sur la demande de condamnation.
Autre
Responsabilité des défenderesses dans l'exécution de la promesse de vente
Le juge a noté que la médiation a été acceptée par toutes les parties, ce qui implique une suspension de la décision sur cette demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les demanderesses, S.C.I. [Adresse 17] et S.C.I. DE L'ENCLAVE, demandent la condamnation des défenderesses, notamment la S.C.I. DU [Adresse 8] et la S.A.R.L. A2S ASSOCIES, à verser une indemnité d'immobilisation ainsi que divers frais et dommages-intérêts liés à une promesse de vente. Les questions juridiques posées concernent la possibilité d'une médiation judiciaire pour résoudre le litige. Le tribunal a décidé de désigner un médiateur pour une durée de trois mois, renouvelable une fois, afin de faciliter une solution amiable entre les parties. La provision pour la rémunération du médiateur est fixée à 3.000 euros, à verser avant le 15 avril 2025, sous peine de caducité de la désignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 10 févr. 2025, n° 23/13026
Numéro(s) :	23/13026
Importance :	Inédit
Dispositif :	Envoi en médiation
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laura PERNAYANThibault BRENTIGilles OBADIAJérôme DA ROS
Cabinet(s) :	DA ROS ASSOCIESSCP BRODU-CICUREL-MEYNARD-GAUTHIER-MARIE-CHADEFAUX
Parties :	S.C.I. DE L' ENCLAVE c/ S.C.I. DU [ Adresse 8 ], S.A.R.L. A2S ASSOCIES, La société d'exercice libérale à forme anonyme MJA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 18] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 23/13026 -

N° Portalis 352J-W-B7H-C2WXV

N° MINUTE :

Assignation du :

20 Septembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 Février 2025

DEMANDERESSES

S.C.I. [Adresse 17]

[Adresse 6]

[Localité 5]

S.C.I. DE L’ENCLAVE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Toutes les deux représentées ensemble par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU – CICUREL – MEYNARD – GAUTHIER – MARIE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0240 et par Maître Thibault BRENTI et Laura PERNAYAN, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidants,

DEFENDERESSES

S.C.I. DU [Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 11]

S.A.R.L. A2S ASSOCIES

[Adresse 13]

[Localité 10]

S.C.C.V LOMBARD

[Adresse 7]

[Localité 9]

La société d’exercice libérale à forme anonyme MJA

[Adresse 2]

[Localité 12]

Toutes les cinq représentées ensemble par Maître Gilles OBADIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0072

S2C COMPAGNIA DI ASSICURAZIONI DI CREDITI E CAUZIONI SPA

[Adresse 20]

[Adresse 19] [Localité 1] (ITALIE)

Représentée par Maître Jérôme DA ROS de la SELARL DA ROS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0212

________________________________

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire BERGER, 1ere Vice-Présidente adjointe,

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe

Contradictoire et non susceptible de recours,

Vu l’assignation délivrée le 12 octobre 2023 les SCI [Adresse 16], à la SCCV LOMBARD et à la société S2C COMPANIA DI ASSICURAZIONI DI CREDITI E CAUZIONI SPA, en qualité de caution, aux fins essentielles de les voir condamner à leur verser l’indemnité d’immobilisation prévue à la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives des 1er et 2 juin 2022, outre leur condamnation au paiement de différents frais et dommages et intérêts ;

Vu l’assignation en intervention forcée en date du 23 octobre 2023 notifiée par la société S2C COMPANIA DI ASSICURAZIONI DI CREDITI E CAUZIONI SPA à l’égard de la SCI DU [Adresse 8] et de la SARL A2S ASSOCIES ;

Vu la jonction entre les deux procédures par mention au dossier le 13 novembre 2023 ;

Vu l’intervention volontaire en date du 15 octobre 2024 de la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [W], mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur de la SCI [Adresse 8] ;

Vu le bulletin en date du 3 juin 2024 faisant injonction aux conseils des parties d’interroger leurs clients sur une mesure de médiation ;

Vu les observations du conseil des demanderesses en date du 28 juin 2024 qui indique que ses clientes ne sont pas opposées à la mesure de médiation proposée ;

Vu les observations du conseil de la société S2C COMPANIA DI ASSICURAZIONI DI CREDITI E CAUZIONI SPA en date du 18 octobre qui indique que sa cliente n’est pas opposée à une mesure de médiation ;

Vu les observations du conseil de la SCI [Adresse 8], du liquidateur judiciaire de cette dernière et de la SARL A2S ASSOCIES, qui indiquer également être favorable à la mesure de médiation judiciaire proposée ;

Au cours de la procédure, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire sont apparues. Les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige.

En effet, les parties sont engagées dans un conflit judiciaire et il est opportun qu’elles puissent rechercher ensemble, avec l’aide d’un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel.

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra fin à tout moment sur la demande de l’une des parties ou du médiateur désigné.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commence à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront se désister ou solliciter l’homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 3.000 euros, qui devra être versée à concurrence de 1.000 euros par les demanderesses, d’une part, la société S2C COMPANIA DI ASSICURAZIONI DI CREDITI E CAUZIONI SPA, d’autre part, et enfin par la SCI [Adresse 8], le liquidateur judiciaire de cette dernière et la SARL A2S ASSOCIES pris ensemble, directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 15 avril 2025 à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile dans les conditions précisées au dispositif.

Le médiateur devra informer les parties, dès l’acceptation de sa mission, des modalités de versement de la consignation et le juge de la mise en état de la date du versement intégral de la provision.

Au terme de sa mission, la rémunération du médiateur sera fixée en accord avec les parties, accord qui pourra être soumis à homologation dans les conditions prévues par les articles 1565 et suivants du code de procédure civile.

A défaut d’accord, il appartiendra au médiateur de présenter une demande de fixation de sa rémunération au juge de la mise en état.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,

Désigne

Le [Adresse 14] [Localité 18]

[Adresse 4]

Tel. : 01 44 82 24 54

[Courriel 15]

pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, au besoin, à la négociation d’un protocole d’accord en proposant les termes d’une solution convenue et amiable,

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais,

Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation,

Dit que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur,

Fixe la durée de la médiation à 3 mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est intégralement versée entre les mains de ce dernier et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l’une ou l’autre des parties,

Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de se désister ou demander l’homologation de cet accord par voie judiciaire,

Dit qu’à défaut d’accord avec les parties sur son montant, le médiateur pourra demander au juge de la mise en état de fixer sa rémunération,

Fixe à la somme de 3.000 euros la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée à hauteur de 1.000 euros par les demanderesses, d’une part, la société S2C COMPANIA DI ASSICURAZIONI DI CREDITI E CAUZIONI SPA, d’autre part, et enfin par la SCI [Adresse 8], le liquidateur judiciaire de cette dernière et la SARL A2S ASSOCIES pris ensemble, directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 15 avril 2025, avec une copie de la présente décision,

Dit que, faute de versement de la provision dans ce délai, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et privée de tout effet,

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du juge de la mise en état du 5 mai 2025 à 13h30 pour information par les parties et par le médiateur de la date de versement complet entre ses mains de la provision ordonnée et communication de la date de la première réunion de médiation,

Réserve les dépens.

Faite et rendue à [Localité 18] le 10 Février 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état