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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 15 mai 2025, n° 24/08097 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08097 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/08097
N° Portalis 352J-W-B7I-C4UNT
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
— Me BLIEK
— Me DUVAL DELAVANNE
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 15 Mai 2025
DEMANDEURS
Monsieur [C] [N], né le 25 Cctobre 1932 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 1],
Madame [D] [Z] épouse [N], née le 26 Juin 1936 à [Localité 3] (58), de nationalité française, demeurant [Adresse 1],
tous deux représentés par Maître Jérôme BLIEK, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1169.
DÉFENDERESSE
La société EUROP ASSISTANCE, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 451 366 405, dont le siège social est au [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Isabelle DUVAL DELAVANNE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D0003.
_____________________
Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Décision du 15 Mai 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/08097 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4UNT
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 30 Avril 2024 par Monsieur [C] [N] et Madame [D] [Z] épouse [N] à l’encontre de la société EUROP ASSISTANCE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 Mai 2025 Monsieur [C] [N] et Madame [D] [Z] épouse [N] se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société EUROP ASSISTANCE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 Mai 2025, la société EUROP ASSISTANCE accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [C] [N] et Madame [D] [Z] épouse [N] à l’encontre de la société EUROP ASSISTANCE ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 4] le 15 Mai 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT
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