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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 18 sept. 2025, n° 24/13891 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/13891 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SARL c/ La société PACIFICA |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/13891
N° Portalis 352J-W-B7I-C6GSN
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE
rendue le 18 Septembre 2025
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [V], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] (ALGERIE), demeurant [Adresse 5],
Madame [N] [G] épouse [V], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 6] (ALGERIE), demeurant [Adresse 4] [Localité 8],
représentés par Maître Benoît PILLOT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0333 et par Maître François JEHANNO de la SARL CMFJ AVOCAT, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant.
DÉFENDERESSE
La société PACIFICA, société anonyme au capital de 455 455 425 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 352 358 865, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,
représentée par Maître Silvia LEPEL membre du CABINET BCTG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T1.
_____________________
Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 13 Novembre 2024 par Monsieur [Y] [V] et Madame [N] [G] épouse [V] à l’encontre de la société PACIFICA ;
Décision du 18 Septembre 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/13891
N° Portalis 352J-W-B7I-C6GSN
Copies certifiées conformes
— Maître PILLOT
— Maître LEPEL
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 Mai 2025 Monsieur [Y] [V] et Madame [N] [G] épouse [V] se désistent de l’instance engagée à l’encontre de la société PACIFICA ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 Juillet 2025, la société PACIFICA accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [Y] [V] et Madame [N] [G] épouse [V] à l’encontre de la société PACIFICA ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [Y] [V] et Madame [N] [G] épouse [V], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 7] le 18 Septembre 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT
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