RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026

DOSSIER : N° RG 26/00116 – N° Portalis DB22-W-B7K-TVDL

Code NAC : 78F

MINUTE N° : 26/

DEMANDERESSE

EURL ADL, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°493 726 533, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [A] [L] [G] [M]

Comparant

DÉFENDERESSE

DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, SASU immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°789 177 391, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

Représentée par M^e Carine DUCROUX, avocat de la SELARL CARINE DUCROUX, inscrite au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 373

ACTE INITIAL DU 08 Septembre 2025

reçu au greffe le 09 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES

assistée de Madame Emine URER, Greffier

jugement contradictoire

premier ressort

Copie exécutoire à : Monsieur [M] + M^e Ducroux

Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice

Délivrées le : 6 février 2026

DÉBATS

À l’audience publique tenue le 14 janvier 2026 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2026.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 4 août 2025, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la SASU DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE entre les mains de LA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer par le tribunal de commerce de Versailles en date du 26 décembre 2024 portant sur la somme totale de 4.867,46 euros en principal, intérêts et frais, déduction faite des versements. La somme a été saisie. Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d’huissier du 6 août 2025 à la SARL ADL.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2025, la SARL ADL a assigné la SASU DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de :

Ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 4 août 2025 ou à défaut sa suspension jusqu’à l’issue de la procédure d’opposition pendante devant le tribunal de commerce de Versailles,Condamner la SASU DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE aux dépens.

L’assignation a régulièrement été portée à la connaissance de l’huissier poursuivant le lendemain par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 janvier 2026 au cours de laquelle les parties étaient représentée, le demandeur par son gérant Monsieur [A] [M], et le défendeur par son conseil.

Aux termes de son écrit visé à l’audience, la SARL ADL sollicite le juge de l’exécution aux fins de :

Ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 4 août 2025,A titre subsidiaire, ordonner la suspension des effets de la saisie-attribution jusqu’à l’issue d’une décision au fond devenue définitive,A titre infiniment subsidiaire, ordonner le cantonnement de la saisie à un montant que le juge estimera approprié, Condamner la SASU DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En réponse, oralement, la SASU DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE demande au juge de l’exécution de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal des activités économiques de Versailles concernant la procédure d’opposition.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

La contestation de la saisie-attribution a été formée dans le mois suivant la date de la dénonce de la saisie et portée à la connaissance de l’huissier de justice ayant pratiqué la saisie le lendemain (R.211-11 Code des procédures civiles d’exécution). Elle est donc recevable en la forme.

Sur la demande de sursis à statuer

Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. Il est ordonné pour une bonne administration de la justice lorsque l’événement attendu est susceptible d’avoir une conséquence sur l’affaire en cours.

La SASU DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE demande au juge de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de son litige avec la société ADL. Cette dernière s’y oppose en faisant valoir que cette manœuvre est dilatoire.

En l’espèce, le tribunal des activités économiques de Versailles est saisi de l’opposition à ordonnance d’injonction de payer concernant l’ordonnance du 26 décembre 2024, fondant la saisie litigieuse. Dès lors, il ressort d’une bonne administration de la justice de prononcé un sursis à statuer jusqu’à l’arrêt.

Il sera également sursis à statuer sur les autres demandes.

Il sera procédé à la radiation de la procédure du rôle, l’instance pouvant reprendre à la demande de la partie la plus diligente, une fois que le litige entre les parties actuellement pendant devant le tribunal des activités économiques de Versailles sera définitivement tranché.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,

Vu les articles L. 211-1 à L. 211-15, R. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

DECLARE recevable en la forme la contestation de la SARL ADL ;

SURSOIT à statuer jusqu’à l’issue définitive du litige entre la SARL ADL d’une part et la SASU DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE d’autre part actuellement pendant devant le tribunal des activités économiques de Versailles ;

DIT que dans l’attente l’affaire sera radiée du rôle et qu’elle sera réinscrite à la requête de la partie la plus diligente,

SURSOIT à statuer sur les autres demandes et les dépens.

RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 06 Février 2026. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU