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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 6 févr. 2025, n° 19/02786 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/02786 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 19/02786
N° Portalis 352J-W-B7D-CPI6T
N° MINUTE :
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 06 Février 2025
DEMANDERESSE
La société BELGIM IMMOBILIER, S.A.R.L. unipersonnelle immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 443 910 815 et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Jennifer BARANES de l’AARPI ADONIS, avocatau barreau de Paris, vestiaire #P0422.
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [M], né le 11 avril 1979 à [Localité 4]
[Localité 4] (Algérie), demeurant [Adresse 3].
Représenté par Maître André GUILLEMAIN de la S.C.P. GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0102.
La société [W], S.A.S. immatriculée au R.C.S. sous le numéro 332 375 310, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [P] [W], domicilié en cette qualité audit siège.
2 Copies certifiées conformes
— Me BARANES
— Me GUILLEMAIN
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
Représentée par Maître Antoine ATTIAS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C2306 jusqu’au 1er Mars 2024 date à laquelle Maître [X] [J] n’exerce plus.
Décision du 06 Février 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 19/02786 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPI6T
_____________________
Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état,
assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière stagiaire,
Vu l’ordonnance de clôture du 29 Février 2024 ;
Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’article 369 du Code de Procédure civile ;
Attendu que Maître Jennifer BARANES et Maître André GUILLEMAIN, ont informé le Juge de la mise en état que leur confrère, Maître [X] [J], n’excerçait plus depuis le 1er Mars 2024 et qu’un administrateur ad’hoc avait été désigné.
Attendu que depuis cette date la société défenderesse [W] n’est plus représentée dans cette instance ;
Attendu que l’instance est interrompue par la cessation de fonctions de Maître [X] [J], la représentation étant obligatoire devant la 5ème chambre civile 2ème section ;
Cet élément justifie que l’ordonnance de clôture soit révoquée, afin de permettre à la société défenderesse [W] de constituer en lieu et place de Maître [X] [J].
Une nouvelle date d’audience de plaidoirie sera fixée lorsque la clôture
sera de nouveau ordonnée.
PAR CES MOTIFS,
Révoquons l’ordonnance de clôture du 29 Février 2024 ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 10 Avril 2025 à 09h30 avec injonction de constituer avocat pour la société [W], reprise des éventuelles conclusions de son ancien conseil, Maître [J] et clôture éventuelle.
Faite et rendue à Paris, le 06 Février 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT
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