TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 22/04849

N° Portalis 352J-W-B7G-CWVAW

N° PARQUET : 22/422

N° MINUTE :

Assignation du :

21 avril 2022

AJ du TJ de [Localité 5]

du 11 mai 2021

n° 2021/009173

M. J.G.

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 11 décembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [U] [V]

[Adresse 4]

[Localité 1] – SENEGAL

représenté par Maître Rym BOUKHARI-SAOU de l’AARPI ANSLEX, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0418

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale du TJ de [Localité 5] n° 2021/009173 du 11/05/2021)

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 6]

[Localité 2]

Madame Laureen SIMOES, substitute

Décision du 11 décembre 2025

Chambre du contentieux

de la nationalité – Section A

RG n° 22/04849

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente

Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge

Assesseures

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière

DEBATS

A l’audience du 30 octobre 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de M. [U] [V] constituées par l’assignation délivrée le 21 avril 2022 au procureur de la République, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 2 août 2023, aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa des articles 18, 47 et 28 du code civil, de :

— dire et juger qu’il est de nationalité française par filiation,

— ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil en marge des actes concernés,

— condamner le ministère public aux dépens,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 24 octobre 2023, aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l’article 29-3 du code civil, de :

— dire régulière la procédure au sens de l’article 1040 du code de procédure civile,

— débouter M. [U] [V] de ses demandes,

— juger que M. [U] [V] n’est pas français,

— ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil,

— statuer ce que de droit quant aux dépens,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 6 mars 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 30 octobre 2025,

Vu la note d’audience,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente procédure, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 11 août 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [U] [V], se disant né le 12 décembre 1993 à [Localité 3] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il fait valoir que son père, [H] [I] [V], né le 6 juin 1935 à [Localité 3] (Sénégal), est français par déclaration d’acquisition de nationalité française souscrite le 24 septembre 1990.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 18 octobre 2016 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (pièce n°1 du demandeur).

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient ainsi à M. [U] [V], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière judiciaire signée le 29 mars 1974 et publiée par décret numéro 76-1072 du 17 novembre 1976 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

A cet égard, M. [U] [V] produit plusieurs copies de son acte de naissance sénégalais n°309.

Le tribunal relève tout d’abord que la copie délivrée le 6 avril 2009 est une photocopie (pièce n°16 du demandeur).

Or, une photocopie étant exempte de toute garantie d’authenticité et d’intégrité, cette pièce est dépourvue de toute force probante, étant rappelé qu’il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s’agissant de tous les actes de l’état civil du dossier de plaidoirie, qui doivent être produits en original.

M. [U] [V] produit en outre aux débats les copies délivrées le 13 juillet 2021 et 22 mars 2023, qui mentionnent qu’il est né le 12 décembre 1993 à [Localité 3] de [H] [I] né le 6 juin 1935 à [Localité 3], et de [N] [O], née le 10 août 1968 à [Localité 3] (pièces n°2 et 9 du demandeur).

Le ministère public conteste la force probante de cet acte de naissance, en faisant notamment valoir qu’il ne mentionne l’heure à laquelle il a été dressé.

Le demandeur n’a pas répondu à ce grief soulevé par le ministère public.

Aux termes de l’article 40 alinéa 8 du code de la famille sénégalais, «tout acte de l’état civil, quel qu’en soit l’objet, énonce l’année, le mois, le jour et l’heure où il est reçu, les prénoms et nom de l’officier de l’état civil, les prénoms, nom, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés ».

L’heure d’établissement d’un acte d’état civil est ainsi une mention obligatoire prévue par la législation sénégalaise. Dès lors, en l’absence de cette mention, l’acte de naissance du demandeur, qui n’a pas été dressé conformément à ladite législation est dépourvu de force probante au sens de l’article 47 du code civil.

Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain, M. [U] [V] ne peut se voir reconnaître la nationalité française à quelque titre que ce soit.

En conséquence, il sera débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors qu’il ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [U] [V], qui succombe, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile;

Déboute M. [U] [V] de sa demande tendant à voir dire et juger qu’il est de nationalité française ;

Juge que M. [U] [V], se disant né le 12 décembre 1993 à [Localité 3] (Sénégal), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne M. [U] [V] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 5] le 11 décembre 2025

La greffière La présidente

C. Kermorvant M. Mehrabi