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Sur la décision
| Référence : | TJ Colmar, chcom procedures collect, 18 nov. 2025, n° 25/01115 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01115 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE N° RG 25/01115 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FT6I
DE [Localité 5] 4J n° 25/00646
***************************
Chambre Commerciale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Prononcé
le 18 novembre 2025
JUGEMENT
En la cause de :
Demanderesse :
S.A.S. LABONAL, dont le siège social est sis [Adresse 8]
ayant une activité de : fabrication et commercialisation de tout article de bonneterie, commerce de produits textiles, commerce ambulant de produits textiles
représentée par Monsieur [X] [U], demeurant [Adresse 4]
comparant, assisté de Me Adeline BEUZIT, substituant Maître Daniel MARTIN de la SELAFA JUDICIA CONSEILS, avocats au barreau de MULHOUSE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le
n° 423 315 423
En présence de la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Me [J] [R]
Commissaire à l’exécution du plan
Et concernant : action en levée d’inaliénabilité
Composition du tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 18 novembre 2025 :
Président : Madame Lorène VIVIN, Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Damien HONIG, Juge Consulaire
Assesseur : Monsieur Nicolas SCHAECHTELIN, Juge Consulaire
Greffier : Madame Myriam MEYER, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
— DECLARONS le présent jugement exécutoire par provision ;
— DISONS que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier, La Présidente,
FICHE D’EXECUTION
NOTIFICATION par LR AR à la société
COPIE DELIVREE à :
— la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Maître [R], Administrateur
— la SAS [P] & Associés, prise en la personne de Maître [M] [P] , mandataire judiciaire
— Avocat : la SELAFA JUDICIA CONSEILS, demeurant [Adresse 1]
— M le Procureur de la République
— publications :
— L’AMI HEBDO
— Registre du Commerce
— Chambre des Métiers
Colmar, le
LE GREFFIER,
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
************************
Chambre Commerciale
Colmar, le
N° RG 25/01115 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FT6I 4J n° 25/00646
Le Greffier de la Chambre Commerciale
à
Monsieur le Procureur de la République
Conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 1985, j’ai l’honneur de vous adresser copie du jugement en date du 18 novembre 2025, ayant ordonné la levée de la clause d’inaliénabilité grevant le fonds de commerce de la
S.A.S. LABONAL, dont le siège social est sis [Adresse 8]
ayant une activité de : fabrication et commercialisation de tout article de bonneterie, commerce de produits textiles, commerce ambulant de produits textiles
représentée par Monsieur [X] [U], demeurant [Adresse 4]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le
n° 423 315 423
Le greffier,
— -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
N° RG 25/01115 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FT6I4J n° 25/00646
Le Procureur de la République
à
Madame le Greffier de la Chambre Commerciale
J’ai l’honneur d’accuser réception de la copie du jugement ci dessus désigné.
( ) Je n’entends pas interjeter appel de cette décision.
( ) J’interjette appel de cette décision.
Colmar, le
Le Procureur de la République,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
Chambre Commerciale
N° RG 25/01115 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FT6I 4J n° 25/00646
Par jugement du 18 novembre 2025, la Chambre commerciale a ordonné la levée de la clause d’inaliénabilité grevant l’immeuble cadastré [Localité 6] S [Cadastre 2] N° 2/7 de la
S.A.S. LABONAL, dont le siège social est sis [Adresse 8]
ayant une activité de : fabrication et commercialisation de tout article de bonneterie, commerce de produits textiles, commerce ambulant de produits textiles
représentée par Monsieur [X] [U]
R.C.S. [Localité 5] n° 423 315 423
Le Greffier
****************************************************************************
Soit transmis
Au journal "L’AMI HEBDO
En vous priant de bien vouloir procéder à la publication de l’avis ci-dessus et de m’adresser UN JUSTIFICATIF de l’annonce parue, la facture en original, ainsi que le mémoire en original à l’adresse suivante:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
CHAMBRE COMMERCIALE
[Adresse 7]
[Localité 3]
Colmar, le
Le Greffier,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
AVIS
(conformément à l’article 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris par application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005)
N° RG 25/01115 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FT6I
Par jugement du 18 novembre 2025, la Chambre commerciale a ordonné la levée de la clause d’inaliénabilité grevant le fonds de commerce de la
S.A.S. LABONAL, dont le siège social est sis [Adresse 8]
ayant une activité de : fabrication et commercialisation de tout article de bonneterie, commerce de produits textiles, commerce ambulant de produits textiles
représentée par Monsieur [X] [U], demeurant [Adresse 4]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le
n° 423 315 423
Immatriculé(e) au Registre des Entreprises tenu par la Chambre des Métiers d’Alsace sous le n°
***************************************************************************
RC [Localité 5] N° 423 315 423
Pour avis et mention d’office au RCS de [Localité 5] conformément à l’article 63 du décret du 28 décembre 2005.
COLMAR, le
LE GREFFIER,
REG. DES METIERS
Transmis à M. Le Président de la Chambre des Métiers pour avis et mention d’office au répertoire des métiers conformément à l’article 63 du décret du 28 décembre 2005.
COLMAR, le
LE GREFFIER
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