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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 27 janv. 2026, n° 25/11098 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11098 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 27/01/2026
à : Maitre Delphine DAVID GODIGNON
Monsieur [S] [R]
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 25/11098
N° Portalis 352J-W-B7J-DBOWZ
N° MINUTE : 1/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 27 janvier 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La S.A.S. ADN GESTION TRANSACTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre Delphine DAVID GODIGNON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : K0031
à
Monsieur [S] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 novembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 janvier 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Delphine VANHOVE, Greffière
La greffière Le président
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