Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/04653 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6DX

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 09 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée en charge du contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 10 Février 2026

ENTRE :

S.A. [Adresse 1]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Christophe JOSEPH, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [D] [Q]

demeurant [Adresse 3]

non comparant

Madame [B] [Q]

demeurant [Adresse 4] ([Localité 1])

comparante

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 30 novembre 2020, la société 3F IMMOBILIÈRE RHONE-ALPES a donné à bail à Monsieur [D] [Q] et Madame [B] [Q], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 404,80 euros, hors charges.

La société IMMOBILIERE RHONE-ALPES a fait délivrer le 18 juin 2025 à Monsieur [D] [Q] et Madame [B] [Q] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1 206,27 euros.

Par courrier simple du 02 juin 2025, la société IMMOBILIERE RHONE-ALPES a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 24 septembre 2025 et signifiée par dépôt à étude pour les deux locataires, la société IMMOBILIERE RHONE-ALPES a attrait Monsieur [D] [Q] et Madame [B] [Q] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :

— à titre principal, de constater la résiliation du contrat de bail pour impayés ;

— d’ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [Q] et Madame [B] [Q] ;

— de condamner solidairement Monsieur [D] [Q] et Madame [B] [Q] au paiement des sommes suivantes :

2 702,68 euros au titre de sa créance locative, échéance du mois d’août 2025 incluse ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges dues jusqu’au départ effectif des lieux ;300,00 euros à titre de dommages et intérêts ;300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.

La société IMMOBILIERE RHONE-ALPES a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 1] par voie électronique le 26 septembre 2025.

L’audience s’est tenue le 10 février 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Lors de l’audience, la société IMMOBILIERE RHONE-ALPES, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, actualisant à la somme de 3 942,88 euros sa créance locative arrêtée au 04 février 2025, échéance du mois de janvier 2026 incluse. Elle a informé ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement et au gel de la clause résolutoire.

Monsieur [D] [Q], malgré sa convocation régulière, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Madame [B] [Q], comparante en personne, a sollicité des délais de paiement et le gel de la clause résolutoire en précisant qu’elle ne contestait pas la dette et souhaitait quitter le logement loué une fois celle-ci apurée. Elle a précisé que Monsieur [D] [Q] avait quitté le logement en janvier 2024.

Le diagnostic social et financier a été versé au dossier et son contenu évoqué lors de l’audience. Il en ressort notamment qu’une procédure de divorce est en cours depuis le 1er décembre 2023.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Néanmoins, par modification législative du 27 juillet 2023, l’effet produit par cette clause est réduit à « six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai.

À l’examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer, rappelant ce délai de deux mois, a été délivré à Monsieur [D] [Q] et Madame [B] [Q] le 18 juin 2025 pour un arriéré de loyers de 1 206,27 euros et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [D] [Q] et Madame [B] [Q] n’ayant pas réglés la dette locative.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 19 août 2025.

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, la société IMMOBILIERE RHONE-ALPES verse aux débats un décompte arrêté au 04 février 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 4 116,78 euros, étant précisé que la somme de 3 942,88 euros sollicitée à l’audience correspond à ce montant après déduction des frais de procédure.

Au regard de l’ensemble des justificatifs fournis, la créance de la société IMMOBILIERE RHONE-ALPES est justifiée tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner solidairement Monsieur [D] [Q] et Madame [B] [Q] à payer la somme de 3 942,88 euros actualisée au 04 février 2026, échéance du mois de janvier 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.

Sur la demande de délais de paiement

Sur l’octroi de délais de paiement ayant pour effet de suspendre les effets de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. »

Aux termes de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

En l’espèce, il ressort de l’historique produit que Monsieur [D] [Q] et Madame [B] [Q] n’ont pas repris le paiement du loyer courant. Malgré la possibilité qui a été offerte à Madame [B] [Q] de justifier dans le temps du délibéré du paiement de son loyer courant, aucun document ni justificatif n’a été versé aux débats dans le temps imparti. Dès lors, cette carence fait obstacle à l’octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [Q] et Madame [B] [Q] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L431-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et ce deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».

Sur l’octroi de délais de paiement de droit commun

L’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (…) La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ».

Ce texte permet donc au juge, même d’office, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années. Le paiement des loyers courants ne constitue pas une condition sine qua non de l’octroi de délais de grâce.

En l’espèce, Madame [B] [Q] sollicite des délais de paiement sans proposer d’échéancier en mettant en avant la précarité de sa situation sociale et financière. Elle précise percevoir le RSA à hauteur de 250,00 euros par mois, étant précisé que le loyer résiduel actuel s’élève aux environs de 180,00 euros.

Dans ces conditions, Madame [B] [Q] ne se trouve pas en situation de pouvoir régler sa dette locative dans les délais légaux.

Il convient en conséquence de la débouter de sa demande de délais de paiement.

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation

Monsieur [D] [Q] et Madame [B] [Q] sont désormais occupants sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la société IMMOBILIERE RHONE-ALPES.

Il y a donc lieu de condamner solidairement Monsieur [D] [Q] et Madame [B] [Q] à verser cette indemnité à la société IMMOBILIERE RHONE-ALPES et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Il y a lieu de rappeler que « la défense à une action en justice, qui constitue un droit fondamental, ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ».

En l’espèce, aucune pièce ni argument ne vient démontrer l’existence d’une résistance abusive de la part de Monsieur [D] [Q] et Madame [B] [Q].

Par conséquent, la demande de condamnation à dommages et intérêts formée par la société IMMOBILIERE RHONE-ALPES sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [D] [Q] et Madame [B] [Q] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 18 juin 2025, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.

En revanche, l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que le bail conclu le 30 novembre 2020 entre la société IMMOBILIERE RHONE-ALPES d’une part, et Monsieur [D] [Q] et Madame [B] [Q] d’autre part, concernant le bien sis [Adresse 5] s’est trouvé de plein droit résilié le 19 août 2025 par application de la clause résolutoire contractuelle ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [Q] et Madame [B] [Q] à payer à la société IMMOBILIERE RHONE-ALPES, la somme de 3 942,88 euros arrêtée au 04 février 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de janvier 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— Copie au dossier

DEBOUTE Madame [B] [Q] de sa demande relative à l’octroi de délais de paiement ;

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [D] [Q] et Madame [B] [Q] ;

DIT que faute par Monsieur [D] [Q] et Madame [B] [Q] d’avoir libéré les lieux de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [D] [Q] et Madame [B] [Q] à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges dus si le bail n’avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail et au besoin les CONDAMNE solidairement à verser à la société IMMOBILIERE RHONE-ALPES ladite indemnité mensuelle à compter du mois de février 2026 et jusqu’à complète libération des lieux ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [Q] et Madame [B] [Q] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 18 juin 2025, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;

DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE