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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 7 oct. 2025, n° 25/06126 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06126 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Virginie METIVIER
Maître Louis DE [Localité 6]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/06126 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAG7Y
N° MINUTE :
4 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 07 octobre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 3]
représentés par Maître Louis DE MEAUX de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0158
à
Monsieur [F] [D], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [N] [D], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [C] [D], demeurant [Adresse 1]
Madame [E] [D], demeurant [Adresse 4]
Madame [Z] [D], demeurant [Adresse 5]
représentés par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 juin 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 30 juin 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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