Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 2, 30 janvier 2025, n° 24/81646

TJ Paris 30 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Contestations dirigées contre le commissaire de justice
La cour a estimé que la contestation de la saisie-attribution devait être dirigée contre les créanciers et non contre le commissaire de justice, rendant la demande mal fondée.
Rejeté
Inadéquation de la contestation
La cour a jugé que la contestation était mal fondée car elle ne visait pas les créanciers, mais le commissaire de justice.
Rejeté
Demande d'indemnisation pour frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, Mme [H] [X] demande l'annulation d'une saisie-attribution sur ses comptes, ainsi que sa mainlevée ou, subsidiairement, son cantonnement à 3.000 euros. Elle conteste la saisie pratiquée par la SCP Stéphane EMERY – Thierry LUCIANI & Associés, agissant pour ses créanciers. La question juridique posée concerne la légitimité de la contestation de la saisie dirigée contre le commissaire de justice plutôt que contre les créanciers. Le tribunal conclut que la contestation est mal fondée, déboute Mme [H] [X] de ses demandes, et la condamne aux dépens, sans condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 2, 30 janv. 2025, n° 24/81646
Numéro(s) :	24/81646
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	4 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent DEVAUXCatherine BOURGI VITTORI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 24/81646 – N° Portalis 352J-W-B7I-C56KA

N° MINUTE :

Notifications :

CCC parties LRAR+LS

CE M^e DEVAUX toque

CCC M^e BOURGI toque

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 30 janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [H] [X]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Catherine BOURGI VITTORI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1667

DÉFENDERESSE

S.C.P. STÉPHANE EMERY ET THIERRY LUCIANI

[Adresse 1]

[Localité 4] FRANCE

représentée par M^e Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0522

JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 12 Décembre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

EXPOSE DU LITIGE

Suivant arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 mars 2024, Mme [H] [X] a été condamnée à verser à Mme [F], Mmes [P] et [N] [Y] et M. [Y] la somme globale de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant acte du 20 août 2024 établi par l’intermédiaire de la SCP Stéphane EMERY – Thierry LUCIANI & Associés (commissaires de justice associés), Mme [S] [O], Mme. [P] [Y], M. [C] [Y], Mme [N] [Y], la SCP CHAUVIN-COQUEUX COQUEUX CHARPENTIER, Mâitre [R] [G] et Maître [J] [D] ont pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de Mme [X] auprès de la BANQUE POSTALE sur le fondement d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 mars 2024. Cette saisie a été dénoncée à cette dernière le 23 août 2024.

Par acte du 23 septembre 2024, Mme [H] [X] a assigné la SCP Stéphane EMERY – Thierry LUCIANI & Associés devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

Mme [H] [X] sollicite l’annulation de la saisie-attribution, sa mainlevée, subsidiairement son cantonnement à la somme de 3.000 euros. Elle demande également la condamnation de la SCP Stéphane EMERY – Thierry LUCIANI & Associés à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de Maître Catherine BOURGI.

La SCP Stéphane EMERY – Thierry LUCIANI & Associés sollicite le débouté des demandes adverses, subsidiairement son cantonnement (demande subsidiaire formulée à l’audience). Elle demande également la condamnation de Mme [H] [X] à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est fait référence aux conclusions respectives visées et déposées à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de souligner qu’en application de l’article L111-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution est poursuivie aux risques du créancier. Le commissaire de justice mandaté par le créancier n’en est que le mandataire et la contestation de la mesure d’exécution forcée doit être dirigée à l’encontre du créancier lequel pourra le cas échéant se retourner contre son mandataire en cas de faute de sa part.

En l’espèce, Mme [H] [X] a dirigé sa contestation de la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes par Mme [S] [O], Mme. [P] [Y], M. [C] [Y], Mme [N] [Y], la SCP CHAUVIN-COQUEUX COQUEUX CHARPENTIER, Maître [R] [G] et Maître [J] [D] – les créanciers – à l’encontre du commissaire de justice instrumentaire, la SCP Stéphane EMERY – Thierry LUCIANI & Associés. Une telle contestation de mesure d’exécution forcée dirigée à l’encontre du commissaire de justice instrumentaire au lieu des créanciers aux risques desquels est poursuivie l’exécution est nécessairement mal fondée et Mme [H] [X] ne peut être que déboutée de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la SCP Stéphane EMERY – Thierry LUCIANI & Associés.

Mme [H] [X] sera condamnée aux dépens. En équité, il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

Déboute Mme [H] [X] de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la SCP Stéphane EMERY – Thierry LUCIANI & Associés,

Déboute la SCP Stéphane EMERY – Thierry LUCIANI & Associés de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [H] [X] aux dépens.

Fait à Paris, le 30 janvier 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION