TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

2ème chambre civile

N° RG 24/15555 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C6KVJ

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:

Copies certifiées conformes délivrées le :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 10 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. 34BRM

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître David WEISSBERG de la SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0254

DÉFENDERESSES

Madame [F] [E] [J] [R] veuve [P]

[Adresse 8]

[Adresse 14]

[Localité 7]

défaillante

Madame [D] [Y] [K] [P]

[Adresse 11]

[Adresse 10]

[Localité 5] (MAROC)

défaillante

Madame [O] [V] [L] [P]

[Adresse 2]

[Localité 9]

défaillante

MAGISTRAT

Nous Madame ISRAEL, Vice-Présidente,

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

réputée contradictoire et en premier ressort

__________________

Vu les exploits de commissaire de justice en date des 26 et 28 novembre 2024 et 4 décembre 2024 par lesquels la société 34BRM a assigné Mme [F] [R], Mme [D] [P] et Mme [O] [P] aux fins de voir constater la perfection à son profit de la vente des biens situés [Adresse 3] à [Localité 13] et [Adresse 4] à [Localité 13] et condamner les défenderesses à signer l’acte authentique de vente et à lui payer des dommages et intérêts ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, la société 34BRM demande au juge de la mise en état de :

Lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, Constater la perfection de ce désistement et le dessaisissement du tribunal.

Les défenderesses n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS

Par application des dispositions de l’article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’instance et d’action de la société 34BRM. Les défenderesses n’ayant pas constitué avocat et partant, n’ayant pas conclu, leur acceptation n’est pas requise pour constater la perfection de ce désistement.

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de la société 34BRM.

PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, par délégation du président du tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

Constatons le désistement de la société 34BRM de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Mme [F] [R], Mme [D] [P] et Mme [O] [P],

Déclarons ce désistement d’instance parfait et l’instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 24/15555,

Condamnons la société 34BRM aux dépens

Fait et jugé à [Localité 12] le 10 juin 2025

Le greffier Le Président