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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 10 avr. 2025, n° 25/00287 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00287 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Rebecca STENNE
Mme [C] [W] ép [M]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/00287 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6YB5
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 10 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Rebecca STENNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #PB226
à
Madame [C] [W] ép [M], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 décembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 3 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 avril 2025 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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