Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 10 février 2025, n° 24/00604

TJ Paris 10 février 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la contestation
La cour a jugé que la contestation était recevable car elle a été formée dans le délai imparti par la loi.
Accepté
Existence et montant de la créance contestée
La cour a constaté l'absence de preuve de l'existence et du montant de la créance contestée, la fixant à 0 euro.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, surendettement, 10 févr. 2025, n° 24/00604
Numéro(s) :	24/00604
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	Société EOS FRANCE

Texte intégral

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU LUNDI 10 FÉVRIER 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 24/00604 – N° Portalis 352J-W-B7I-C56XW

N° MINUTE :

25/00047

DEMANDEUR :

[G] [O]

DEFENDEUR :

Société EOS FRANCE

DEMANDERESSE

Madame [G] [O]

CHEZ MADAME [Z] [X]

32B RUE LOUIS BRAILLE

77100 MEAUX

non comparante

DÉFENDERESSE

Société EOS FRANCE

SECTEUR SURENDETTEMENT

CS 80215 19 ALL DU CHATEAU BLANC

59290 WASQUEHAL

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Laura LABAT

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, en dernier ressort, et mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ

Madame [G] [O] a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 13 juin 2024.

L’état détaillé des dettes a ensuite été notifié le 2 août 2024 à Madame [G] [O] qui l’a contesté le 6 août 2024.

Le 27 septembre 2024, le président de la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne a donc sollicité, sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation, la vérification de la validité du titre et du montant des sommes qui sont réclamées à Madame [G] [O] par la société EOS FRANCE.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

A l’audience, Madame [G] [O] a comparu et a reconnu devoir les sommes réclamées par la société EOS FRANCE au titre des crédits n°5026402767, n°5029775538 et n°5029775539. En revanche, elle a contesté devoir la somme de 15769 euros réclamée au titre d’une créance n°5029775540.

La société EOS FRANCE n’a comparu ni par écrit ni à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la contestation,

Aux termes de l’article R. 723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.

En l’espèce, l’état détaillé des créances a été notifié le 2 août 2024 à Madame [G] [O] qui l’a contesté le 6 août 2024 de sorte que ce recours a été formé dans le délai légal de 20 jours.

Par conséquent, il convient de déclarer la contestation de Madame [G] [O] recevable.

Sur les vérifications des créances,

Il résulte des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation que la vérification de la validité et du montant de la créance porte sur le caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Aucune mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

L’état détaillé des dettes mentionne quatre créances de la société EOS FRANCE :

—  1754,01 euros au titre d’un crédit n°5026402767 ;

—  1015,11 euros au titre d’un crédit n°5029775538 ;

—  232,70 euros au titre d’un crédit n°5029775539 ;

—  15769 euros au titre d’un crédit n°5029775540.

A l’audience, Madame [G] [O] a reconnu les trois premiers crédits mais a contesté la somme réclamée au titre de la créance n°5029775540 en expliquant qu’il s’agissait d’un doublon.

En l’absence de tout élément de nature à justifier l’existence et le montant de la créance de la société EOS FRANCE, il convient de fixer cette créance n°5029775540 à la somme reconnue par Madame [G] [O], soit 0 euro.

Il convient de rappeler que le juge du surendettement chargé de vérifier une créance ne le fait que pour les besoins de la procédure de surendettement, il serait certainement opportun que les parties saisissent le juge du fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort et non susceptible d’un pourvoi en cassation, par mise à disposition au greffe

DÉCLARE recevable la contestation formée par Madame [G] [O] ;

FIXE, après vérification et pour les besoins de la procédure de surendettement de Madame [G] [O], les créances de la société EOS FRANCE aux sommes :

—  1754,01 euros au titre d’un crédit n°5026402767

—  1015,11 euros au titre d’un crédit n°5029775538

—  232,70 euros au titre d’un crédit n°5029775539

—  0 euro au titre d’un crédit n°5029775540 ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne pour poursuite de la procédure de surendettement ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal et après lecture, la minute a été signée par le Juge et le Greffier présents lors de la mise à disposition.

LA GREFFIÈRE LA JUGE