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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 27 mars 2025, n° 24/08421 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08421 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/08421
N° Portalis 352J-W-B7I-C42OF
N° MINUTE : 5
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me BERLINER
Me MASSIERA
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 27 Mars 2025
DEMANDERESSE
Madame [M] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Myriam BERLINER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #C2431
DÉFENDERESSE
S.A. LA BANQUE POSTALE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Claire MASSIERA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0151
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation délivrée par Madame [M] [J] en date du 17 juin 2024 à la SA LA BANQUE POSTALE ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 3 février 2025 de Madame [M] [J] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 7 février 2025 de la SA LA BANQUE POSTALE ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et d’action.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Madame [M] [J] de son désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la SA LA BANQUE POSTALE ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de Madame [M] [J].
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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