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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 11 juil. 2025, n° 25/03232 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03232 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Philippe MORRON
Madame [W] [P]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/03232 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7PUR
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 11 juillet 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
CDC HABITAT SOCIAL
SA D’HLM dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0007
à
Madame [W] [P]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 mars 2025,
Le juge des contentieux de la protection,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 25 juin 2025 et oralement à l’audience de ce jour se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 juillet 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
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