Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp requetes, 11 septembre 2025, n° 25/02681

TJ Paris 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de tentative de conciliation préalable
Le tribunal a constaté que la demande de Monsieur [R] [G] ne respectait pas les obligations de conciliation préalable, rendant ainsi sa requête irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [R] [G] demandait la condamnation de la SCI [N] ET MARC 348 à lui verser diverses sommes, incluant un principal, des dommages et intérêts, et des frais. La défenderesse a soulevé l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de conciliation préalable.

La question juridique posée était de savoir si la procédure engagée par Monsieur [R] [G] respectait les obligations de conciliation préalable pour les demandes inférieures à 5000 €. Le tribunal a constaté que cette obligation n'avait pas été remplie par le demandeur.

En conséquence, le tribunal a jugé l'ensemble de la requête irrecevable et a condamné Monsieur [R] [G] aux entiers dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp requetes, 11 sept. 2025, n° 25/02681
Numéro(s) :	25/02681
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.C.I. [ N ] ET MARC 348 MARC COHEN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Demandeur et défnedeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP requêtes

N° RG 25/02681 – N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 3]

N° MINUTE :

2025/4

JUGEMENT

rendu le jeudi 11 septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [R] [G], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

S.C.I. [N] ET MARC 348 MARC COHEN, dont le siège social est sis [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 23 mai 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 septembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 11 septembre 2025

PCP JCP requêtes – N° RG 25/02681 – N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 3]

Aux termes d’une requête reçue le 3 mars 2025, Monsieur [R] [G] a fait convoquer la SCI [N] ET MARC 348 aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

—  2160 € en principal.

—  1068,50 € à titre de dommages et intérêts.

—  250 € au titre de l’état des lieux de huissier de justice.

-160 €de frais de sommation de huissier.

-1068,50 € au titre des intérêts.

En réplique,la SCI [N] ET MARC 348 a soulevé l’irrecevabilité de la requête en l’absence de conciliation obligatoire.

MOTIFS.

Il résulte notamment qu’en application de l’article 4 de la loi n° 2016- 1547 du 18 novembre 2016 et

du décret n° 2023- 357 du 11 mai 2023 -art.1 , qu’à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5000 €.

En l’espèce, force est de constater que Monsieur [R] [G] a méconnu ces obligations

rendant ainsi irrecevable l’ensemble de sa requête.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront supportés par Monsieur [R] [G].

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Juge irrecevable l’ensemble de la requête présentée par Monsieur [R] [G].

Le condamne aux entiers dépens.

Le GREFFIER LA JUGE