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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 5, 27 juin 2025, n° 25/35023 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/35023 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 25/35023
N° Portalis 352J-W-B7J-C73BA
N° MINUTE 17
JUGEMENT DE DIVORCE
rendu le 27 Juin 2025
Art. 233 – 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Madame [U] [H] requete conjointe
Chez Madame [Z] [O]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Muriel HUMBERT, Avocat, #E1041
Monsieur [J] [S]
domicilié : chez M. [E] [S]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Aurélia CIMETERRE, Avocat, #E1496
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Olivia DAS
LE GREFFIER
[Y] [C]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : En chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la requête enregistrée le 12 janvier 2024 ;
DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE LE DIVORCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, de :
Madame [U] [H]
Née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 11],
et de
Monsieur [J] [M] [S]
Né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 8] (Algérie)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2013 à [Localité 7] (92).
ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;
DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
DIT qu’à la suite du divorce, chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 1er juin 2015 ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
Fait à [Localité 10], le 27 Juin 2025
Simon CHAMBRAUD Olivia DAS
Greffier Juge aux affaires familiales
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