Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 9, 8 avr. 2025, n° 24/03804 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03804 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 08 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/03804 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TGRI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 9
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 08 Avril 2025
Désistement
Monsieur SINGER, Juge de la mise en état
Madame RIQUOIR, Greffier
DEMANDERESSE
Mme [K] [C]
née le 05 Juin 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Véronique SALLES de la SCP D’AVOCATS CANTIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 52
DEFENDEURS
M. [R] [H], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jean-philippe MONTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 96
Mme [N] [X]
née le 21 Novembre 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Claire DE LAAGE DE MEUX, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 337
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu qu’aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Côte d'ivoire ·
- Exequatur ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Construction ·
- Concept ·
- Chose jugée ·
- Jugement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Traitement ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Aéroport
- Prix ·
- Vente ·
- Congé ·
- Biens ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Contentieux ·
- Capture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat de crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dédommagement ·
- En l'état ·
- Aide ·
- Juridiction ·
- Copie ·
- L'etat
- Tribunal judiciaire ·
- Courriel ·
- Isolement ·
- Ordonnance ·
- Hospitalisation ·
- Personnel administratif ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Notification ·
- Mention manuscrite
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Architecte ·
- Renonciation ·
- Action ·
- Siège social ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Clause ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Caution
- Enseigne commerciale ·
- Bail ·
- Patrimoine ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Fins
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Contrôle ·
- Hôpitaux ·
- Hospitalisation ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Courrier électronique ·
- Centre hospitalier ·
- Statuer
- Algérie ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Formalités ·
- Procédure civile ·
- Contradictoire ·
- Procédure
- Tradition ·
- Adresses ·
- Électronique ·
- Sociétés civiles ·
- Désistement d'instance ·
- Pierre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Mise en état ·
- Conclusion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.