TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

+ 1 Copie dossier

■

5ème chambre

2ème section

N° RG 23/02266

N° Portalis 352J-W-B7H-CZEBS

EXPERTISE

&

INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

N° MINUTE :

Assignations du :

21 et 22 Mars 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 27 Mars 2025

DEMANDERESSE

La société WARREN GRENELLE, société civile immobilière au capital de 1.133.900 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 751 543 489, dont le siège social est situé [Adresse 5], représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Marc OLIVIER-MARTIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #J0152.

DEFENDEURS

Monsieur [O] [F] [V] [B], né le 25 Février 1958 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 5].

Non représenté.

Monsieur [H] [F], né le 18 Décembre 1959 à [Localité 11] (Italie), de nationalité française, demeurant [Adresse 9].

Représenté par Maître Aurélie NICOLAS de la S.E.L.E.U.R.L. AURELIE NICOLAS AVOCAT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1309.

Décision du 27 Mars 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 23/02266 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZEBS

Madame [C] [F] épouse [R], née le 16 Janvier 1957 à [Localité 10], de nationalité française, domiciliée [Adresse 4] à [Localité 8].

Représentée par Maître Olivier DESANDRE NAVARRE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0187.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

assisté de Madame [M] [P], Greffière stagiaire.

DEBATS

A l’audience sur incident du 12 Février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 Mars 2025 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

En premier ressort

Vu l’assignation à comparaître devant le juge du contentieux de la protection délivrée le 22 mars 2022 à la requête de la S.C.I. WARREN GRENELLE et à l’encontre de Monsieur [O] [F] [V] [B], Monsieur [H] [F] et de Madame [C] [F] épouse [R] aux fins de voir :

— Condamner solidairement ces derniers à lui payer la somme de 313.335 euros à titre d’indemnité d’occupation du 8 août 2017 au mois de mars 2022 inclus,

— Condamner solidairement ces derniers à lui payer la somme de 5.697 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à la libération de l’appartement sis [Adresse 2] à [Localité 7],

— Condamner solidairement ces derniers au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

Vu le jugement en date du 8 février 2023 par lequel le juge du contentieux de la protection de Paris s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris ;

Vu les conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 30 janvier 2024 aux termes desquelles Monsieur [H] [F] demande au juge de la mise en état de :

— Commettre tel commissaire de justice qui lui plaira afin de se rendre dans l’appartement situé [Adresse 2] à [Localité 7], 3ème étage, de constater si quelqu’un y est hébergé, si les meubles répertoriés dans un précédent procès-verbal de constat du 19 avril 2022 sont toujours présents, d’établir la rénovation de l’appartement depuis le constat du 19 avril 2022, de déterminer si le procès-verbal dressé le 19 avril 2022 est toujours d’actualité, d’interroger les membres du voisinage afin de déterminer si les lits, la douche et la cuisine ont été utilisés et de prendre des photographies de ses constatations,

— Dire que le commissaire de justice devra être saisi dans les quinze jours de l’ordonnance à intervenir et qu’il devra dresser un procès-verbal de constatations,

— Dire qu’il versera une provision de 1.200 euros au commissaire de justice désigné dans les quinze jours de sa saisine et qu’il prendra en charge les frais de constat,

— Dire que le commissaire de justice devra accomplir sa mission dans un délai d’un mois à compter de sa saisine,

— Dire que le commissaire de justice devra déposer son procès-verbal dans le délai d’un mois à compter de la fin de sa mission,

— Dire qu’il en sera référé au juge de la mise en état en cas de difficulté,

— Réserver les frais irrépétibles et les dépens ;

Vu les conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 28 février 2024 aux termes desquelles Madame [C] [F] épouse [R] s’associe à la demande de Monsieur [H] [F] ;

Vu les conclusions en réponse à l’incident signifiées de la même manière le 23 avril 2024 aux termes desquelles la S.C.I.WARREN GRENELLE sollicite le rejet de la demande de constat de commissaire de justice ainsi que la condamnation de Monsieur [H] [F] et de Madame [C] [F] épouse [R] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

Vu les débats qui ont eu lieu à l’audience du 12 février 2025 lors de laquelle seuls les conseils des demandeurs à l’incident se sont présentés pour réitérer les termes de leurs conclusions et l’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025 ;

MOTIFS

Selon l’article 789 5° du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut, même d’office, ordonner toute mesure d’instruction.

En l’espèce, Monsieur [L] [F] et Madame [Z] [U] ont eu trois enfants :

— Madame [C] [F] épouse [R], née le 16 janvier 1957,

— Monsieur [O] [F] [V] [B], né le 25 février 1958,

— Monsieur [H] [F], né le 18 décembre 1959.

Monsieur [L] [F] est décédé le 3 janvier 2010.

Madame [Z] [U], son épouse, est décédée le 7 juin 2017.

Le 24 avril 2012, Monsieur [L] [F] et Madame [Z] [U] ont constitué une société civile immobilière, la S.C.I. WARREN GRENELLE, propriétaire d’un appartement sis [Adresse 2] à [Localité 7] au 3ème étage.

L’assignation délivrée à la requête de cette société civile immobilière était motivée par le fait que l’appartement précité était encombré des meubles de la succession.

Pour s’opposer aux demandes formulées au fond par la S.C.I. WARREN GRENELLE, Monsieur [H] [F] et Madame [C] [F] épouse [R] invoquent le fait que Monsieur [O] [F], gérant de la S.C.I., a fait occuper l’appartement par son fils, [K] [F], et soupçonnent Monsieur [O] [F] [V] [B] d’avoir détourné des meubles situés dans l’appartement et appartenant à la succession.

La S.C.I. WARREN GRENELLE reconnaît que l’appartement est occupé par Monsieur [K] [F] qui en est locataire. Elle considère donc que le constat de commissaire de justice sollicité est inutile. Elle explique qu’en raison de la présence des meubles appartement à la succession, Monsieur [K] [F] n’en a pas l’entière jouissance, de sorte que le loyer est inférieur à ce qu’il devrait être.

Pour rendre une décision éclairée sur ce différend, il est nécessaire de désigner un commissaire de justice qui aura pour mission de faire l’inventaire des meubles se trouvant dans l’appartement et de constater si la présence de ces meubles constitue une gêne pour ceux qui l’habitent.

Par ailleurs, la nature du litige nécessite une médiation. Il sera donc enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.

L’affaire sera renvoyée à une audience de mise en état ultérieure afin de vérifier le bon déroulement de la mesure d’instruction et l’accomplissement des démarches en vue de rencontrer le médiateur désigné et de permettre aux parties n’ayant pas conclu au fond de le faire.

L’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Commet Maître [A] [W], Commissaire de Justice, associée de la société AURAJURIS, Commissaires de Justice, sise [Adresse 3] aux fins de :

— Convoquer les parties,

— Se transporter dans l’appartement occupé par la S.C.I. WARREN GRENELLE au [Adresse 2] à [Localité 7] 3ème étage,

— En présence des parties, faire l’inventaire des meubles se trouvant dans ledit appartement et dire si la présence de ces meubles constitue une gêne pour ceux qui y résident,

Dit que la commissaire de justice sera saisie à cette fin dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance,

Dit que la commissaire de justice devra réaliser ses opérations dans les quinze jours de sa saisine et qu’elle devra dresser un procès-verbal de constat,

Dit que Monsieur [H] [F] et Madame [C] [F] épouse [R] devront payer à la Commissaire de Justice une provision de 1.200 euros à valoir sur la rémunération de cette dernière,

Enjoint les parties de rencontrer :

Madame [J] [G], médiatrice,

[Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Email : [Courriel 12]

en vue d’une éventuelle médiation ;

Renvoie la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 4 juin 2025 (09h40) afin de vérifier le bon déroulement de la mesure d’instruction ainsi que l’accomplissement des démarches faites en vue de rencontre la médiatrice, et de permettre aux parties qui ne l’ont pas fait de conclure au fond ;

Réserve l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Faite et rendue à Paris le 27 Mars 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU