Tribunal Judiciaire de Montpellier, Ctx protection sociale, 16 mars 2026, n° 22/00504

TJ Montpellier 16 mars 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de recours
La cour a constaté le désistement de la demande, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Accepté
Application des dispositions relatives aux dépens
La cour a condamné la partie qui se désiste au paiement des dépens, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, ctx protection soc., 16 mars 2026, n° 22/00504
Numéro(s) :	22/00504
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	CPAM HERAULT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TOTAL copies

COPIE REVÊTUE

formule exécutoire

COPIE CERTIFIEE

CONFORME :

COPIE AVOCAT

COPIE DOSSIER

N°Minute: 26/00169

N° RG 22/00504 – N° Portalis DBYB-W-B7G-NVPA

PÔLE SOCIAL

Contentieux non médical

Date : 16 Mars 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [K] [P], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DEFENDERESSE

CPAM HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Mme [W] [U] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :

Président : Philippe GAILLARD

Assesseurs : Cyril PUGENC

Gérard BARBAUD

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 16 Mars 2026

PRONONCE : en audience publique du 16 Mars 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 16 Mars 2026

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [K] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 21 Avril 2022 contre une décision de la CPAM de l’HERAULT concernant un indu s’élevant à la somme de 125.48 euros.

Par courrier reçu au greffe le 12 Mars 2026, Madame [K] [P] déclare renoncer à son recours et précise qu’elle s’est acquittée de la somme due ;

Lae CPAM de l’HERAULT est représentée à l’audience par Mme [W] [U], salariée, munie d’un pouvoir spécial.

SUR CE

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courrier reçu au greffe le 12 Mars 2026, Madame [K] [P] déclare renoncer à son recours ;

Attendu que la CPAM de l’HERAULT a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.

Il convient de constater le désistement de Madame [K] [P].

SUR LES DEPENS :

Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement contradictoire,

Constate que Madame [K] [P] se désiste de son recours;

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/00504 – N° Portalis DBYB-W-B7G-NVPA, et le dessaisissement du tribunal;

Condamne Madame [K] [P] aux dépens.

La greffière,

Alexandra CADEILHAN

Le président,

Philippe GAILLARD