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Sur la décision
| Référence : | TJ Rodez, j a f, 3 juil. 2025, n° 25/00551 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00551 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Jugement de divorce du 03 Juillet 2025
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 03 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 25/00551 – N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGAW / J.A.F
AFFAIRE : [G] / [I]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [N] [M] [C] [G]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9]
de nationalité Française
Profession : Responsable logistique
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Laure BRUNEL, avocat au barreau d’AVEYRON
Madame [H] [L] [B] [I] épouse [G]
née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 9]
de nationalité Française
Profession : Infirmière
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Cédric GALANDRIN, avocat au barreau d’AVEYRON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : David BIASI
Greffière : Gaëlle LOUBIERE
Clôture prononcée le : 05 juin 2025
Débats tenus en chambre du conseil à l’audience du : 05 Juin 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 juillet 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 03 Juillet 2025,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Prononce le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil de :
Monsieur [N] [M] [C] [G]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] (12)
Et de
Madame [H] [L] [B] [I]
née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 8] (12)
Ordonne mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des parties dressé le 15 septembre 2018 par l’officier de l’état-civil de la mairie d'[Localité 7] (12) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
Homologue la convention sous signatures privées contresignée par avocats réglant les conséquences du divorce régularisée par les parties le 1er avril 2025 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;
Rappelle que cette convention prévoit notamment que Monsieur [N] [G] versera à Madame [H] [I] une contribution pour l’entretien et l’éducation de l’enfant [J] [G] d’un montant de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250,00 €) par mois, payable au plus tard le 5 de chaque mois ;
Constate l’accord des parties pour ne pas mettre en place l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;
Dit que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [J] [G] fixée à la charge de Monsieur [N] [G] en application de 1° du II de l’article 373-2-2 du code civil ;
Rappelle que le rétablissement de l’intermédiation financière peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales conformément à l’article 373-2-2 III alinéa 1er du code civil ;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
La Greffière Le Président
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