TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/15067 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5RZ3

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 13 Octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [N] [J]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par M^e Nathalie CAMPAGNOLO du cabinet NCAMPAGNOLO, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE, [Adresse 4], et par M^e Anne-sophie MARCELLINO, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #E0104

DÉFENDEUR

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Maître Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0880

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur [B] [W],

Premier Vice-Procureur

Nous Madame MESSAS, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 29 Novembre 2024 par Monsieur [N] [J] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 octobre 2025, Monsieur [N] [J] se désiste de l’instance et de l’action engagées.

L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance contradictoire et en première instance,

CONSTATONS que Monsieur [N] [J] se désiste de l’instance et de l’action,

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [N] [J], sauf convention contraire ;

Faite et rendue à [Localité 6] le 13 octobre 2025

Le greffier Le juge de la mise en état

Marion CHARRIER Valérie MESSAS