Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp requetes, 16 décembre 2025, n° 25/06958

TJ Paris 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La juge a constaté que l'accord intervenu entre les parties est conforme aux dispositions légales et a décidé de lui conférer force exécutoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp requetes, 16 déc. 2025, n° 25/06958
Numéro(s) :	25/06958
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP requêtes

N° RG 25/06958 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAPSB

N° MINUTE :

2025/1

JUGEMENT

D’HOMOLOGATION

rendu le mardi 16 décembre 2025

DEMANDERESSE

E.P.I.C. PARIS HABITAT_OPH Mme [M] [E] [U], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [X] [U] [M]

DÉFENDEURS

Monsieur [P] [I], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [F] [B] épouse [I], demeurant [Adresse 2]

comparante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 décembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort , prononcé par mise à disposition le 16 décembre 2025 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 16 décembre 2025

PCP JCP requêtes – N° RG 25/06958 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAPSB

A l’audience du pôle civil de proximité du Tribunal Judiciaire de Paris, qui s’est tenue le 12 décembre 2025,

— l’EPIC PARIS HABITAT, demandeur, représenté par Madame [M] [X], chargée de mission Contentieux, ayant pouvoir régulier,

— Madame [F] [B], épouse [I], défenderesse,

— Monsieur [P] [I], défendeur,

ont décidé de mettre fin à leur différend portant sur la dette locative de Monsieur et Madame [I] contractée à l’égard de l’EPIC PARIS HABITAT, d’un montant à ce jour de 4561,71 euros, qu’ils s’engagent à régler en 91 mensualités de 50 euros chacune à compter du 10 janvier 2026 et selon les termes de l’Accord ci joint arrêtés à l’audience du 12 décembre 2025 en présence de Monsieur le Conciliateur de justice.

La juge saisie du litige a expressément rappelé à Monsieur et Madame [I], qu’à défaut du paiement d’une seule échéance à son terme exact, l’intégralité de la somme restant due deviendra exigible.

Les Parties ont sollicité l’homologation, par la juge saisie du litige, de leur Accord ci-joint, conformément aux dispositions de l’article 1545 1er alinéa du code de procédure civile.

Par cette homologation, l’Accord ci joint reçoit ainsi force exécutoire.

A défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire aux frais de la partie ne respectant pas l’accord homologué.

Chaque partie supportera ses propres frais et charges exposés à l’occasion de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La juge, statuant contradictoirement, en dernier ressort,

Vu l’Accord intervenu entre les parties le 12 décembre 2025 en cours d’audience, dont l’original est ci-après annexé :

— HOMOLOGUE ledit Accord et lui confère force exécutoire ;

— CONSTATE l’extinction de l’instance suite à cet accord.

Le 15 décembre 2025,

LE GREFFIER LA JUGE