Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 9 avr. 2026, n° 22/08244 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/08244 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. ETUDES TECHNIQUES CONSEILS, S.A. MAAF ASSURANCES en qualité d'assureur de la S.A.R.L. ENTREPRISE [ I ], S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la Société ETC, S.A.R.L. ENTREPRISE [ I ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 22/08244 – N° Portalis 352J-W-B7G-CW4KM
DEMANDEURS
M. [B] [C]
Mme [A] [C]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Me Audrey SAGORY – #59
représentée par Me Audrey SAGORY – #59
DEFENDERESSES
S.A.S. ETUDES TECHNIQUES CONSEILS
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la Société ETC
S.A. CAMCA ASSURANCES en qualité d’assureur de la société CMI
S.A. MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la S.A.R.L. ENTREPRISE [I]
S.A.R.L. ENTREPRISE [I]
AVOCATs DEFENDERESSES
défaillant
représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS – #C0800
représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES – #L290
représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES – #J0042
représentée par Me Mickaël RUBINSOHN – #G0586
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente
Assisté de Audrey BABA, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 09 avril 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du jeudi 28 mai 2026 à 14 H 30,
En cas de dossier de plaidoirie volumineux, les parties sont invitées à dématérialiser leurs pièces (soit clé usb soit lien e.barreau valable pour 1 mois à transmettre 15 jours au maximum avant l’audience).
Chacune des pièces doit faire l’objet d’un fichier distinct, avec un intitulé commençant par le numéro d’ordre affecté à la pièce et une identification conforme au bordereau. Cet envoi numérique se fait en plus de la transmission du dossier papier.
Le 09/04/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque ·
- Incident ·
- Véhicule ·
- Loisir ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Développement ·
- Demande ·
- Partie
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Indemnisation ·
- Partie ·
- Titre ·
- Minute ·
- Homologation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Siège
- Mariage ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Révocation des donations ·
- Adresses ·
- Profession ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Macédoine ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Liberté ·
- Kosovo ·
- Adresses ·
- Ressortissant ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Agence ·
- Société holding ·
- Assureur ·
- Mise en état ·
- Qualités ·
- Demande ·
- Provision ·
- Incident ·
- Fins de non-recevoir ·
- In solidum
- Associations ·
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Contestation ·
- Finances ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Saisie ·
- Attribution ·
- Exécution ·
- Dénonciation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Contestation ·
- Demande d'avis
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Délais ·
- Adresses ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Habitation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre ·
- Bail
- Cadastre ·
- Bâtiment ·
- Sécurité ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Maire ·
- Procédure accélérée ·
- Risque ·
- Question préjudicielle ·
- Principal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Loyer ·
- Cautionnement ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation ·
- Clause
- Salariée ·
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courrier ·
- Maladie professionnelle ·
- Date ·
- Identifiants ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sommation ·
- Ensemble immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Lot ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Immobilier ·
- Mise en demeure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.