Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 25 juin 2025, n° 23/00184 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00184 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 23/00184
N° Portalis 352J-W-B7H-CY4VN
N° MINUTE :
Requête du :
23 Janvier 2023
JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 25 Juin 2025
DEMANDERESSE
Fondation [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Ayant pour conseil, Me Valérie BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur NOIROT, Juge
Monsieur GUIDET, Assesseur
assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
DEBATS
A l’audience du 25 Juin 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2025.
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 Janvier 2023,
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [7]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.
Fondation [5], bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée.
[2] n’a pas requis de jugement sur le fond.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Déclare le recours de Fondation [5] caduc,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait et jugé à [Localité 6] le 25 Juin 2025
Le Greffier Le Président
2 Copies conformes délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expédition à Me BENCHETRIT par LS délivrée le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Commune ·
- Pouvoir juridictionnel ·
- Garantie ·
- Régie ·
- Syndicat de copropriétaires
- Injonction de payer ·
- Citation ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Ordonnance ·
- Motif légitime ·
- Jugement ·
- Mettre à néant ·
- Siège social
- Marc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Juge ·
- Pièces ·
- Délais ·
- Au fond
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prévoyance ·
- Action ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Associations ·
- Acceptation ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Au fond
- Enfant ·
- Aide judiciaire ·
- Date ·
- Jugement de divorce ·
- Mariage ·
- Pacifique ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Parents ·
- Adresses
- Marchés financiers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accès à internet ·
- Fournisseur d'accès ·
- Mesure de blocage ·
- Service ·
- Opérateur ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Marches
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maladie professionnelle ·
- Solvant ·
- Reconnaissance ·
- Tableau ·
- Peinture ·
- Avis ·
- Adresses ·
- Tabagisme ·
- Origine ·
- Certificat médical
- Demande d'expertise ·
- Assistant ·
- Compagnie d'assurances ·
- Référé ·
- Désignation ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie
- Sociétés ·
- Rapport d'expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Titre ·
- Expertise judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Subsidiaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commandement ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Clause ·
- Contentieux
- Saisie-attribution ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Action ·
- Service ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dénonciation ·
- Exécution ·
- Comptes bancaires
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Assesseur ·
- Jugement ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Lettre recommandee ·
- Interjeter ·
- Faute inexcusable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.