MINUTE :

DOSSIER : N° RG 18/11400 – N° Portalis DBX4-W-B7C-NZEL

AFFAIRE : [B] [Y] / S.A.S. [3]

NAC : 89B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 13 MAI 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseurs Jean-Marie MARCHAL, Collège salarié du régime général

Greffier Romane GAYAT

DEMANDERESSE

Madame [B] [Y], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

S.A.S. [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Nancy DUBOIS de la SELAS BAUM & CIE – BOIZEL DUBOIS FENNI ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS substituée par M^e Emmanuel GILLET, avocat au barreau de TOULOUSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Mme [X] [E] munie d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 13 Mai 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 13 Mai 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 29 Mars 2016, Mme [B] [Y] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre de son employeur, la S.A.S. [3], afin d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier dans le cadre de son accident du travail en date du 27 novembre 2013.

Par courrier en date du 10 mars 2025, Mme [B] [Y] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par l’ensemble des parties.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [B] [Y].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate le désistement d’instance de Mme [B] [Y] et l’acceptation par la S.A.S. [3] et la [5].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 18/11400 – N° Portalis DBX4-W-B7C-NZEL .

Laisse les éventuels dépens de l’instance à la charge de Mme [B] [Y].

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 13 Mai 2025.

La greffière, La présidente,