Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 30 avr. 2025, n° 24/10175 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10175 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Emmanuel CHRETIENNOT
Monsieur [H] [B]
Madame [Z] [R] épouse [B]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/10175 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6HF4
N° MINUTE :
6/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 30 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La société LOGIREP
Société anonyme d’HLM dont le siège social est situé [Adresse 1]
représenté par Me Emmanuel CHRETIENNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0969
à
Monsieur [H] [B]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [Z] [R] épouse [B]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par actes introductifs du 21 octobre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Rapport ·
- Maladie professionnelle ·
- Expertise médicale ·
- Sécurité sociale ·
- État antérieur ·
- Canal ·
- Expertise
- Eures ·
- Associations ·
- Sous-location ·
- Logement ·
- Habitat ·
- Épouse ·
- Expulsion ·
- Contrat d’hébergement ·
- Résiliation du contrat ·
- Bail
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défaillance ·
- Mise en demeure ·
- Contentieux ·
- Forclusion ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Vienne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Mali ·
- Mariage ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Nationalité française ·
- Nom patronymique ·
- Partage ·
- Jugement
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Commission de surendettement ·
- Protection ·
- Recours ·
- Courrier ·
- Comparution ·
- Rétablissement personnel
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Sanction ·
- Résolution du contrat ·
- Consommation ·
- Prêt ·
- Forclusion ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Règlement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Créanciers ·
- Contribution ·
- Défaillance ·
- Intermédiaire
- Bornage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Mesure d'instruction ·
- Partie ·
- Délai
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Défaillance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt de retard ·
- Clause pénale ·
- Indemnité ·
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Titre ·
- Sinistre ·
- Expertise ·
- Garantie ·
- Préjudice ·
- Responsabilité ·
- In solidum ·
- Indemnisation
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Jugement ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Australie ·
- Civil ·
- Notaire ·
- Non avenu
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Contentieux ·
- Effacement ·
- Désistement ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Option d’achat ·
- Dette
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.