TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Jugement du 19 Mars 2026

CHAMBRE DE LA FAMILLE

2ème Chambre Civile JAF A

N° DE RÔLE : N° RG 24/04364 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KU74

JUGEMENT DE DIVORCE

rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Priscilla JUNIQUE, Greffier, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [Q] [X] épouse [J]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2],

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Agnès TOUREL, avocat au barreau de NÎMES plaidant

A

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [J]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Après que la cause a été débattue, en chambre du conseil, le 15 Janvier 2026, après en avoir délibéré, a été rendu le 19 Mars 2026 publiquement et en premier ressort, le jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

M. [K] [J] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 1] (30) de nationalité française,

et

Mme [Q] [Y] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 1] (30) de nationalité française,

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 1] (30) sans contrat préalable.

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs et, s’il y a lieu, sur tout acte prévu par la loi,

Sur les effets du divorce concernant les époux

DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 11 septembre 2024, date de la demande en divorce,

CONSTATE que les époux ne souhaitent pas conserver son nom marital et reprendra son nom de jeune fille,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l’article 265 du code civil,

CONSTATE la proposition de Mme [Y] concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

RENVOIE les parties s’il y a lieu à procéder amiablement, aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant le juge du partage,

CONDAMNE M. [K] [J] à payer à Mme [Q] [Y] une prestation compensatoire de 2000 euros,

AUTORISE M. [K] [J] à régler à Mme [Y] la prestation compensatoire par le versement de 96mensualités de 20,83 euros,

INDEXE les mensualités de la prestation compensatoire sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,

DIT que cette pension varie de plein droit (obligatoirement) le 1er avril de chaque année et pour la première fois, le 1er avril 2027 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’INSEE selon la formule suivante :

Pension revalorisée = (Montant initial x Nouvel indice)

Indice de base

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr,

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur , le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou toute autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités,

RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie arrêt entre les mains d’un tiers.

— autres saisies.

— paiement direct entre les mains de l’employeur.

— recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues plus de deux mois, le débiteur encours des poursuites pénales et les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,

Sur les effets du divorce à l’égard des enfants communs

DIT que l’autorité parentale sur les trois enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants,

FIXE la résidence habituelle des trois enfants mineurs au domicile de la mère,

RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement de M. [J],

FIXE à 180 euros par mois et par enfant soit la somme totale mensuelle de 540 euros la contribution que doit verser M. [K] [J] à Mme [Q] [Y] toute l’année d’avance au plus tard le cinq de chaque mois, à la mère afin de contribuer à l’entretien l’éducation des trois enfants,

CONDAMNE le père M. [K] [J] au paiement de ladite pension,

DIT que cette pension est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge de ses parents,

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,

DIT que cette pension varie de plein droit (obligatoirement) le 1er mars de chaque année en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’INSEE selon la formule suivante :

Pension revalorisée = (Montant initial x Nouvel indice)

Indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE que la première variation interviendra le 1er Août 2026,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr,

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur , le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou toute autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités,

RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie arrêt entre les mains d’un tiers.

— autres saisies.

— paiement direct entre les mains de l’employeur.

— recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues plus de deux mois, le débiteur encours des poursuites pénales et les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,

RAPPELLE qu’en vue du recouvrement des pensions alimentaires impayées, le parent. créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales – CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole -[1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,

ORDONNE la mise en place de l’intermédiation financière,

DIT que la contribution à l’entretien, l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [Q] [Y],

ORDONNE que ce règlement s’effectue par virement bancaire le 5 du mois pour lequel elle est due,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation dans l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,

DIT que chaque parent assumera les autres frais scolaires, extrascolaires, médicaux et paramédicaux restés à charge, exceptionnels qui seront partagés par moitié après accord parental et sur présentation de justificatifs,

CONDAMNE en tant que de besoin les parents au paiement desdits frais,

RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,

CONDAMNE les époux au partage par moitié des dépens de l’instance,

RAPPELLE en conséquence aux parties, qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier à l’autre partie la présente décision par commissaire de justice,

RAPPELLE que par application de l’article 1074-3 du code de procédure civile la présente décision est notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusée de réception (IFPA),

Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement.

Fait au tribunal judiciaire de NÎMES le 19 mars 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES