Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 27 mars 2025, n° 25/50693 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50693 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. DP.r c/ S.A.S. LESUEUR TP, S.A.R.L. SEC ( SCIAGES ET CURAGES ) |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/50693 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZNB
FMN° :1
Assignation du :
17 Janvier 2025
N° Init : 24/52942
[1]
[1] 1 Copie expert+
1 Copie exécutoire
délivrées le:
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 mars 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. DP.r
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS – #C1316
DEFENDERESSES
S.A.R.L. SEC ( SCIAGES ET CURAGES)
[Adresse 2]
[Localité 5]
non constituée
S.A.S. LESUEUR TP
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 20 Février 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparants,
Vu les assignations en référé en date du 17 et 23 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 13 Juin 2024 par laquelle Monsieur [B] [C] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
— La S.A.R.L. SEC ( SCIAGES ET CURAGES)
— La S.A.S. LESUEUR TP
notre ordonnance de référé du 13 Juin 2024 ayant commis Monsieur [B] [C] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 1er octobre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
FAIT A [Localité 7], le 27 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS David CHRIQUI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Roi ·
- Hôtel ·
- Expulsion ·
- Préjudice ·
- Protection ·
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Trêve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile
- Loyer ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Indexation ·
- Adresses ·
- Éléphant ·
- Bail ·
- Coûts ·
- Paiement ·
- Lot
- Restriction ·
- Accès ·
- Recours contentieux ·
- Handicapé ·
- Emploi ·
- Action sociale ·
- Mobilité ·
- Attribution ·
- Personnes ·
- Cartes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Éloignement ·
- Délégation de signature ·
- Interprète ·
- Identité ·
- Interpellation ·
- Garde à vue ·
- Asile
- Saisie-attribution ·
- Société de gestion ·
- Fonds commun ·
- Commissaire de justice ·
- Cautionnement ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Nullité ·
- Objet social
- Miel ·
- Service ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Assurance maladie ·
- Rôle ·
- Parc ·
- Principal ·
- Copie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sport ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Assignation ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Juridiction
- Économie mixte ·
- Commandement de payer ·
- Société anonyme ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Assignation
- Épouse ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Juge ·
- Charges ·
- Locataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndic ·
- Adresses ·
- Cabinet ·
- Immeuble ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Fins de non-recevoir ·
- Administrateur provisoire ·
- Créance ·
- Juge-commissaire
- Contribution ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Sel ·
- Divorce ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice ·
- Voie d'exécution
- Montagne ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Résidence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.