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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 28 nov. 2024, n° 23/03736 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03736 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/03736 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NG2S
Code NAC : 50A
[L] [Z]
C/
S.A.S. BLS SPORT HORSES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 28 novembre 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date des débats : 21 novembre 2024.
DEMANDERESSE
Madame [L] [Z], née le 22 Mars 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Caty RICHARD, vestiaire 126, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDERESSE
S.A.S. BLS SPORT HORSES, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 885 046 581 00017, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Emilie VAN HEULE, vestiaire 13 , avocat au barreau du Val d’Oiseet assistée de Me Anne-Sophie VARGUES, avocat plaidant au barreau de Bordeaux
— -==00§00==--
Vu l’assignation délivrée le 29 juin 2024 à S.A.S. BLS SPORT HORSES;
Vu les conclusions du 18 novembre 2024 de Madame [L] [Z], demandeur demandant acte de son désistement d’instance;
Vu les conclusions du 20 novembre 2024 de S.A.S. BLS SPORT HORSES, défendeur acceptant ce désistement d’instance ;;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance;
Attendu que le désistement d’instance est parfait par l’acceptation du défendeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, conformément à leur accord ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
— Donnons acte à Madame [L] [Z] demandeur, de son désistement d’instance;
— Déclarons parfait le désistement de Madame [L] [Z], demandeur ;
— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 29 juin 2024 contre S.A.S. BLS SPORT HORSES , défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
— Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens conformément à leur accord.
Fait à [Localité 4], le 28 novembre 2024.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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