Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 17 déc. 2025, n° 25/01289 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01289 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Olivier HASCOET
Madame [W] [Y],
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/01289 – N° Portalis 352J-W-B7J-C67MB
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
— INJONCTION DE PAYER -
du mercredi 17 décembre 2025
Dans l’affaire opposant :
MENAFINANCE SA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE,
à
Madame [W] [Y], demeurant [Adresse 1]
comparante
Vu l’article 1419 du Code de procédure civile ;
Attendu qu’une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 24 septembre 2015 par le Président du Tribunal d’instance de Paris 14ème et signifiée le 3 décembre 2024,
Attendu qu’une opposition a été formée le 23 décembre 2024 par Mme [W] [Y] (dossier 21-15-000250-14) ;
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de ce jour par lettre recommandée avec accusé réception,
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection
Constate que la demanderesse au paiement a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Constate le désistement de la demanderesse au paiement, lequel emporte désistement de la demande sa requête en injonction de payer.
Dit en conséquence que l’ordonnance d’injonction de payer susvisée est non-avenue.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse au paiement, y compris ceux relatifs à la procédure d’injonction de payer, sauf convention contraire des parties,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 décembre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le Juge des contentieux de la protection
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Règlement ·
- Effets du divorce ·
- Date ·
- Partie ·
- Intérêt ·
- Prestation compensatoire ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Santé publique ·
- Irrégularité ·
- Trouble ·
- Risque ·
- Ministère public ·
- Juge ·
- Ministère
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Électronique ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Copie ·
- Courriel ·
- Surveillance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Notification ·
- Langue ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Téléphone ·
- Voyage
- Cadastre ·
- Société publique locale ·
- Adresses ·
- Parcelle ·
- Société anonyme ·
- Métropole ·
- Expert ·
- Siège social ·
- Siège ·
- Etablissement public
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Adoption plénière ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Prénom ·
- Épouse ·
- Etat civil ·
- Erreur matérielle ·
- Trésor public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Autorité parentale ·
- Code civil ·
- Education ·
- Pensions alimentaires ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Père ·
- Mère ·
- Partie
- Adresses ·
- Vices ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mesure d'instruction ·
- Référé ·
- Partie ·
- Demande d'expertise ·
- Immeuble ·
- Défaut
- Rétablissement personnel ·
- Débiteur ·
- Surendettement des particuliers ·
- Consommation ·
- Commission de surendettement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Personnel ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Enfant ·
- Autorité parentale ·
- Altération ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Lien ·
- Code civil ·
- Commissaire de justice ·
- Contribution ·
- Avantage
- Nationalité française ·
- Code civil ·
- Etat civil ·
- Mentions ·
- Original ·
- Plaidoirie ·
- Acte ·
- Filiation ·
- Procédure civile ·
- Ministère
- Société d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Responsabilité ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Personnes ·
- Intervention volontaire ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.